Justitia 4.0
Pour une justice numérique sûre - L'accès au droit sans avoir à déplacer des montagnes de papier
 

Le projet Justitia 4.0

Sur mandat des directrices et directeurs de la justice et de la Conférence sur la justice, le projet Justitia 4.0 a pour mission la transformation numérique de la justice suisse. Les avocats participent également au projet.

L'objectif de Justitia 4.0 est de remplacer les dossiers papier actuels par des dossiers électroniques. D'ici 2026, la communication entre toutes les parties impliquées dans une procédure judiciaire (tribunaux, ministères publics, avocats) au niveau cantonal et fédéral et la consultation des dossiers devront se faire par voie électronique pour toutes les étapes de la procédure civile, pénale et administrative via la plateforme centrale sécurisée «Justitia.Swiss».

Le projet de numérisation s'adresse à plus de 15'000 collaboratrices et collaborateurs des tribunaux et des ministères publics à tous les niveaux fédéraux, ainsi qu'à quelque 12'000 avocats et à leur personnel. Les autorités pénitentiaires communiqueront également via la plateforme judiciaire «Justitia.Swiss».

01.09.2022

Numérisation de la justice suisse

Largement soutenu aux niveaux cantonal et fédéral, le projet Justitia 4.0 apportera des avantages à la justice suisse dans divers domaines. Découvrez dans cette vidéo de quels avantages il s'agit et quelles sont les conditions à remplir pour réussir la transition vers le numérique.

 
 

Comment profiter de la numérisation de la justice suisse

Travailler indépendamment du lieu et de l'heure


Grâce à la gestion électronique des dossiers, les documents sont disponibles pour tous, à tout moment et simultanément. Que ce soit au bureau, au tribunal, dans la salle d'audience ou à la maison, le dossier judiciaire électronique est toujours accessible.

Le même niveau d'information pour tous


Grâce à la communication électronique dans le domaine judiciaire, tout le monde est au même niveau d'information, car les retards dus à l'échange postal sont supprimés.

Plus de travail sur le fond – moins d'administration


La suppression de la coordination des activités administratives et logistiques (organisation des travaux de copie, mise à disposition et transmission des dossiers) permet de se concentrer sur les thèmes de fond et l’activité judiciaire au sens strict.

Réduction de la charge de travail – nouvelles tâches


Avec le dossier judiciaire électronique et l'introduction de la communication électronique dans le domaine judiciaire, le transfert physique à d'autres unités organisationnelles et la mise à disposition des dossiers pour la consultation ne sont plus nécessaires. Les ressources ainsi libérées peuvent être utilisées pour de nouvelles tâches rendues nécessaires par la transition numérique.

 

État d'avancement du projet

Actuellement, le projet se trouve au début de sa phase de réalisation après une longue phase de conception.
Vous trouverez ici un aperçu du plan directeur avec la planification de chaque projet partiel de Justitia 4.0  jusqu'en 2027. 

 

 
 
 

Questions & réponses

  • Qui finance le projet ?

    Le projet est actuellement financé à 50% par la CCDJP et à 50% par les tribunaux, le Tribunal fédéral prenant en charge 50% de la part des tribunaux.

  • Les jugements sont-ils publiés sur la plateforme ?

    La publication des jugements pourrait faire partie de l’offre de la corporation de droit public. C’est ce qui a été demandé dans le cadre de la consultation sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire LPCJ .

  • Comment puis-je signer mes communications ?

    Il n’est plus nécessaire d’apposer une signature physique ou une signature électronique qualifiée. L’expéditeur sera authentifié au moyen de l’identité numérique (cf. rapport explicatif, art. 21).

  • Des analyses personnalisées sont-elles effectuées ?

    La plateforme gérant le registre des d’adresses, les profils et la délégation des utilisateurs, des analyses personnalisées pourraient être effectuées. La plateforme est développée conformément aux principes de Privacy by Design et de Privacy by Default. De telles analyses sont donc utilisées exclusivement pour assurer la sécurité ou pour lutter contre les abus. D’autres buts non prévus par la loi sont exclus (art. 26 AP-LPCJ).

 
 
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