Sur mandat des directrices et directeurs de la justice et de la Conférence sur la justice, le projet Justitia 4.0 a pour mission la transition numérique du système judiciaire suisse. Les avocats participent également au projet.
L'objectif de Justitia 4.0 est de remplacer les dossiers papier actuels par des dossiers électroniques. D'ici 2026, la communication entre toutes les parties impliquées dans une procédure judiciaire (tribunaux, ministères publics, avocats) au niveau cantonal et fédéral et la consultation des dossiers devront se faire par voie électronique pour toutes les étapes de la procédure civile, pénale et administrative via la plateforme centrale sécurisée «Justitia.Swiss».
Le projet de numérisation s'adresse à plus de 13'000 collaboratrices et collaborateurs des tribunaux et des ministères publics à tous les niveaux fédéraux, ainsi qu'à quelque 14'000 avocats et à leur personnel. Les autorités pénitentiaires communiqueront également via la plateforme judiciaire «Justitia.Swiss».
Grâce à la gestion électronique des dossiers, les documents sont disponibles pour tous, à tout moment et simultanément. Que ce soit au bureau, au tribunal, dans la salle d'audience ou à la maison, le dossier judiciaire électronique est toujours accessible.
Grâce à la communication électronique dans le domaine judiciaire, tout le monde est au même niveau d'information, car les retards dus à l'échange postal sont supprimés.
La suppression de la coordination des activités administratives et logistiques (organisation des travaux de copie, mise à disposition et transmission des dossiers) permet de se concentrer sur les thèmes de fond et l’activité judiciaire au sens strict.
Avec le dossier judiciaire électronique et l'introduction de la communication électronique dans le domaine judiciaire, le transfert physique à d'autres unités organisationnelles et la mise à disposition des dossiers pour la consultation ne sont plus nécessaires. Les ressources ainsi libérées peuvent être utilisées pour de nouvelles tâches rendues nécessaires par la transition numérique.
Actuellement, le projet se trouve au début de sa phase de réalisation après une longue phase de conception.
Vous trouverez ici un aperçu du plan directeur avec la planification de chaque projet partiel de Justitia 4.0 jusqu'en 2027.
Le projet est actuellement financé à 50% par la CCDJP et à 50% par les tribunaux, le Tribunal fédéral prenant en charge 50% de la part des tribunaux.
La publication des jugements n’est pas une tâche de la plateforme « Justitia.Swiss ».
Il n'est plus nécessaire d’apposer une signature physique ou une signature électronique qualifiée. L'expéditeur sera authentifié au moyen de l’identité numérique (cf. message concernant la LPCJ, art. 22).
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Non. Seules des évaluations personnalisées nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme « Justitia.Swiss » sont effectuées. Ces fonctions sont :
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