La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire rend obligatoire la communication électronique dans le domaine judiciaire pour les utilisatrices et utilisateurs professionnels, pour les autorités administratives participant à une procédure judiciaire ainsi que pour les autorités judiciaires.
Ce calendrier ne s'applique qu'aux procédures en droit civil et pénal, aux procédures devant le Tribunal fédéral ainsi qu'aux procédures administratives fédérales. Pour les procédures administratives cantonales, ce sont les décisions d'entrée en vigueur du canton qui s'appliquent.
Source: Office fédéral de la justice
Plateforme justitia.swiss
La LPCJ définit les exigences techniques de la plateforme justitia.swiss ainsi que ses fonctionnalités, notamment :
Corporation de droit public justitia.swiss
La LPCJ, art. 3 à 16, prévoit en outre qu'une corporation de droit public (justitia.swiss) exploitera et développera la plateforme justitia.swiss. La corporation débutera se activités dès que la Confédération et au moins 18 cantons auront signé la convention de fondation. Cela devrait être le cas au cours du premier semestre 2027. Le début de l'exploitation est prévu au 1er janvier 2028.
Corporation de droit public justitia.swiss
Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'ordonnance sur la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives relevant du droit fédéral (OCEJ). Cette ordonnance précise la mise en oeuvre de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), qui établit les bases légales de la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives. La procédure de consultation s'est achevée le 22 juin 2026.
Le parlement a adopté la LPCJ en décembre 2024. Le 1er octobre 2025, les dispositions relatives à la corporation de droit public justitia.swiss (art. 1 à 17 LPCJ), ainsi qu'une partie des dispositions relatives à la protection des données (art. 27, al. 1 à 6 LPCJ), sont entrés en vigueur. L'entrée en vigueur complète de la LPCJ est prévue pour le 1er juillet 2027. À partir de cette date,
Les cantons disposent d'une certaine marge de manœuvre dans la mise en œuvre : ils auront la possibilité, au cours de cette période de transition de cinq ans, de fixer eux-mêmes la date précise à laquelle l'obligation de communiquer via la plateforme justitia.swiss entrera en vigueur sur leur territoire. Les cantons devront annoncer leur date choisie au moins trois mois à l'avance au Département fédéral de justice et police.
L'obligation de communiquer par voie électronique pour les avocates et avocats vaut à partir de l'entrée en vigueur de la LPCJ sur le territoire cantonal. À partir de ce moment-là, le dossier électronique devient le dossier principal pour les autorités. Néanmoins, les anciennes règles de procédure s’appliquent aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur (art. 407g du Code de procédure civile suisse et art. 103c du Code de procédure pénale cf. annexe LPCJ).
L'introduction ne pourra avoir lieu avant un an (1.7.2027) et devra se faire au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi (articles concernant la plateforme). Ainsi, à partir de la mi-2032 au plus tard, tous les acteurs professionnels du secteur judiciaire, tels que les avocates et avocats, les tribunaux et les autorités administratives, devront obligatoirement recourir à une plateforme électronique pour leurs communications.