Au cours des derniers mois, des discussions intensives ont eu lieu entre le projet Justitia 4.0 et des représentants de l'Office fédéral de la justice (OFJ) au sujet des conditions préalables et de la date d'entrée en vigueur de la LPCJ. Le projet Justitia 4.0 se réjouit que la mise en service de la plateforme justitia.swiss et de la plateforme pour les procédures administratives de la Confédération puisse se faire de manière indépendante l'une de l'autre. Le projet Justitia 4.0 travaille d'arrache-pied à ses contributions afin que la LPCJ puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
Selon l'OFJ, les conditions suivantes doivent être remplies pour la mise en service de la plateforme justitia.swiss :
constitution de la corporation justitia.swiss (par la Confédération et au moins dix-huit cantons),
autorisation d'exploiter et mise en service de la plateforme justitia.swiss,
accessibilité sur la plateforme de tous les tribunaux fédéraux et cantonaux visés par la LPCJ (c'est-à-dire présence d'une adresse dans le registre des adresses de la plateforme),
adoption des dispositions d'exécution relatives à la LPCJ.
Vous trouverez sous les liens suivants la communication de l'Office fédéral de la justice et la note relative à l'admissibilité d'une entrée en vigueur échelonnée de la LPCJ ou d'une applicabilité échelonnée pour les tribunaux et les autorités administratives de la Confédération.
