Plateforme justitia.swiss

 

À l’avenir, la communication électronique dans le domaine judiciaire ainsi que la consultation du dossier se feront en ligne via la plateforme sécurisée justitia.Swiss. Environ 30’000 collaboratrices et collaborateurs de la justice et avocates et avocats seront concernés par ce changement. La plateforme doit répondre à de nombreuses exigences, allant d'une grande convivialité à une sécurité stricte des données. L'exploitation pilote de «Justitia.Swiss» est prévue à partir de 2024, la phase de transition vers l'exploitation complète devrait débuter dans le courant de l'année 2025. La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) offre la base légale. Le Conseil national a adopté le projet de loi relatif à la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) par 133 voix contre 53. La commission juridique du Conseil des Etats sera la prochaine à se pencher sur la LPCJ, mais seulement après les élections d'octobre et dans une nouvelle composition en 2024.

 

Qui communiquera à l’avenir avec la plateforme ?

Conformément au projet de loi (LPCJ), la communication électronique dans le domaine judiciaire sera obligatoire pour les utilisatrices et utilisateurs professionnels, pour les autorités administratives participant à une procédure judiciaire ainsi que pour les autorités judiciaires. Concrètement, les utilisatrices et utilisateurs ci-dessous devront obligatoirement communiquer par le biais de la plateforme sécurisée justitia.swiss dès l’entrée en vigueur de la LPCJ : 

Les avocates et les avocats

Les tribunaux

Les ministères publics

Les autorités administratives

Les groupes de personnes suivants ne sont pas soumis à cette obligation mais peuvent utiliser sur une base volontaire la plateforme justitia.swiss : 

  • les personnes impliquées dans une procédure, 
  • les entreprises telles que les banques ou les assurances. 

Les particuliers mentionnés ci-dessus (personnes et entreprises) peuvent continuer à communiquer par voie postale avec les tribunaux et les autorités. 

Pour utiliser la plateforme, il faut figurer dans le répertoire des adresses de la plateforme. L’enregistrement est lié à une identité électronique reconnue, qui sert aussi à authentifier les personnes participantes. Après le rejet de la loi e-ID, une réglementation sur les identités électroniques reconnues par la plateforme doit encore être définie.

 

Exigences envers la plateforme

L'équipe de projet en étroite collaboration avec les groupes d'experts et des consultants externes ont établi un catalogue d'exigences sommaires. Il décrit les fonctionnalités que la plateforme doit offrir et les prestations organisationnelles que les fournisseurs doivent fournir. En plus de ceux qui découlent de l’avant-projet de la LPCJ, d’autres critères ont été ajoutés aux exigences sommaires :

  • La plateforme doit uniquement soutenir la communication électronique dans le domaine judiciaire et la consultation électronique des dossiers, mais elle ne doit pas permettre le traitement des dossiers.
  • Les utilisatrices et utilisateurs peuvent créer plusieurs profils personnalisés afin de séparer leurs différents rôles.
  • La plateforme ne doit pas seulement permettre l’échange de documents PDF, elle doit également prendre en charge tous les types de données nécessaires.
  • Les exigences d’un concept initial de sécurité de l’information et de protection des données (SIPD) ont été définies. Il s’agit notamment des principes de « Privacy by Design » et de « Privacy by Default », qui exigent que seules les données nécessaires à la communication électronique dans le domaine judiciaire et à la consultation électronique du dossier puissent être traitées par la plateforme.
  • Les services organisationnels à fournir incluent la surveillance permanente pour garantir la sécurité informatique et la formulation de mesures de défense contre la cybercriminalité.
 

Transactions de base de la plateforme justitia.swiss

Font office de transactions de base de la plateforme la communication, la notification et la consultation en ligne des dossiers entre une autorité judiciaire (en règle générale en tant qu’une autorité qui dirige la procédure) et des personnes ou organisations participant à la procédure (notamment les avocates et avocats). Dans l’animation ci-après, l’interaction entre les différents systèmes est représentée de manière simplifiée.  

Bases légales de l’obligation

Le processus législatif en cours constitue une importante dépendance externe de la plateforme «Justitia.Swiss», car la communication électronique dans le domaine judiciaire doit devenir obligatoire pour les utilisatrices et utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux ou les ministères publics. Afin de créer les bases légales nécessaires, proposées par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) en 2016, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet correspondant à l'automne 2020. Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à une loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) et a fixé la suite de la procédure. Le 15 février 2023, il a adopté le message et le projet de loi à l'attention du Parlement. Le Conseil national est le premier à s'être penché sur l'objet lors de la session d'automne 2023. Il a adopté le projet de loi par 133 voix contre 53. Début 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a décidé d'entrer en matière sur la LPCJ.

 
 
 

Travaux préalables pour le développement de la plateforme justitia.swiss

Lors de la phase de conception, l’équipe de projet de Justitia 4.0 a réalisé les travaux préalables suivants : 

  • Discussion et validation de divers documents
    • Des principes directeurs généraux qui indiquent au projet la direction à suivre
      Ils précisent notamment que l’accès au système judiciaire est facilité, que les processus internes des autorités ne sont pas prescrits par le projet et que la souveraineté des données revient aux autorités judiciaires compétentes.
    • Scope (périmètre) de la plateforme
      Le périmètre (scope) sert à décrire de manière précise les exigences fonctionnelles envers la plateforme. Ces discussions ont notamment été fondées sur les décisions de la Conférence de la justice (six thèses fondamentales) ainsi que sur l’avant-projet LPCJ.
    • Principes directeurs de la plateforme
      Les principes servent de guides de niveau supérieur pour le périmètre de la plateforme, les variantes d’architecture et les exigences envers la plateforme. Les principes approuvés précisent notamment que les documents sur la plateforme ne peuvent être que consultés mais pas y être traités. Toutes les parties concernées travaillent dans leurs propres infrastructures informatiques. Cela signifie que la plateforme est reliée par une interface avec les infrastructures informatiques cantonales, qui peuvent être modifiées indépendamment les unes des autres. 
    • Variantes architecturales
      Dans le cadre des discussions sur les variantes architecturales, il a été défini que les fichiers validés pour consultation pourraient être mis à disposition soit de manière centralisée sur la plateforme judiciaire, soit de manière décentralisée auprès de l’autorité judiciaire. Dans ce dernier cas, l’accès aux fichiers décentralisés passera toutefois par la plateforme. Le traitement des demandes de consultation est décentralisé auprès des autorités judiciaires, comme toute autre communication. La plateforme ne fournira pas d’identité numérique. Les identités numériques seront obtenues auprès de prestataires IAM existants. Il y aura un cryptage de la transmission par Internet ainsi qu’un cryptage des données enregistrées, mais, dans un premier temps, pas de cryptage de bout en bout. Un cryptage de bout en bout entraînerait de très fortes restrictions en ce qui concerne les suppléances et délégations.
  • Analyse de systèmes existants pour la communication électronique et la consultation du dossier

    Systèmes suisses

    • ePortal St-Gall (portail cantonal de cyberadministration)
    • Portail de consultation des dossiers Bâle-Ville
    • Terravis (portail d’information pour les données du registre foncier)
    • PrivaSphere (plateforme actuelle pour la CEJ)

    Systèmes étrangers

    • Portail autrichien de consultation des dossiers (article)
    • Portail allemand de consultation des dossiers
  • «Bacs à sable» pour des scénarios test

    Des pilotes de taille modeste, ou «bacs à sable», dans certains cantons ou certains tribunaux ou ministères publics, ont permis de tester à un stade précoce la convivialité d’utilisation, la conformité aux lois, la faisabilité technique et les processus administratifs des futures applications. Les applications avaient alors des fonctionnalités restreintes. Les «bacs à sable» ont contribué dans une large mesure à minimiser le risque du projet. La participation des futurs utilisateurs de la plateforme à ces tests a été essentielle. Ils ont formulé leurs exigences envers la future plateforme grâce à leur expérience et à leurs connaissances métier. Les enseignements tirés des bacs à sable ont été intégrés aux exigences envers la plateforme dans l’optique de son développement.

  • Travaux par des groupes d’experts

    Au sein de plusieurs groupes d’experts, des avocates et avocats, des juges, des procureures et procureurs ainsi que bon nombre de collaboratrices et collaborateurs des autorités judiciaires ont défini leurs besoins spécifiques en matière de communication électronique dans le domaine judiciaire et de consultation des dossiers. En recourant à des cas pratiques (use cases), ils ont décrit des processus quotidiens concrets sur la base de ce qui se passe actuellement avec les dossiers physiques et ils en ont tiré des conclusions sur leurs exigences envers la plateforme. La direction de projet a analysé ces besoins et a intégré la plupart à titre d’exigences envers la plateforme pour l’appel d’offres public.

Appel d’offres et adjudications pour la plateforme justitia.swiss

En juillet 2021, l'appel d'offres pour une version de base adaptable de la plateforme justitia. swiss a été publié sur simap.ch. Pour ce faire, une procédure sélective en deux étapes a été choisie. Pour le développement de la plateforme, l'accent est mis sur la garantie que la future société d'exploitation de droit public conserve la maîtrise du développement et de l'exploitation de la plateforme. C'est pourquoi le développement et l'exploitation technique de la plateforme ont été mis au concours en deux lots distincts. En 2022, les adjudications ont été attribuées : la société Zühlke est responsable du développement de la plateforme, tandis que la société ELCA est chargée de l'exploitation technique.