À l’avenir, la communication électronique dans le domaine judiciaire ainsi que la consultation du dossier se feront en ligne via la plateforme sécurisée «Justitia.Swiss». Environ 30’000 collaboratrices et collaborateurs de la justice et avocates et avocats seront concernés par ce changement. La plateforme doit répondre à de nombreuses exigences, allant d'une grande convivialité à une sécurité stricte des données. L'exploitation pilote de «Justitia.Swiss» est prévue à partir de 2024, la phase de transition vers l'exploitation complète devrait débuter dans le courant de l'année 2025. La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) offre la base légale. Le Conseil national a adopté le projet de loi relatif à la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) par 133 voix contre 53. La commission juridique du Conseil des Etats sera la prochaine à se pencher sur la LPCJ, mais seulement après les élections d'octobre et dans une nouvelle composition en 2024.
Conformément à l’avant-projet de loi (LPCJ), la communication électronique dans le domaine judiciaire sera obligatoire pour les utilisatrices et utilisateurs professionnels, pour les autorités administratives participant à une procédure judiciaire ainsi que pour les autorités judiciaires. Concrètement, les utilisatrices et utilisateurs ci-dessous devront obligatoirement communiquer par le biais de la plateforme sécurisée «Justitia.Swiss» dès l’entrée en vigueur de la LPCJ :
Les groupes de personnes suivants ne sont pas soumis à cette obligation mais peuvent utiliser sur une base volontaire la plateforme «Justitia.Swiss» :
Les particuliers mentionnés ci-dessus (personnes et entreprises) peuvent continuer à communiquer par voie postale avec les tribunaux et les autorités.
Pour utiliser la plateforme, il faut figurer dans le répertoire des adresses de la plateforme. L’enregistrement est lié à une identité électronique reconnue, qui sert aussi à authentifier les personnes participantes. Après le rejet de la loi e-ID, une réglementation sur les identités électroniques reconnues par la plateforme doit encore être définie.
L'équipe de projet en étroite collaboration avec les groupes d'experts et des consultants externes ont établi un catalogue d'exigences sommaires. Il décrit les fonctionnalités que la plateforme doit offrir et les prestations organisationnelles que les fournisseurs doivent fournir. En plus de ceux qui découlent de l’avant-projet de la LPCJ, d’autres critères ont été ajoutés aux exigences sommaires :
Font office de transactions de base de la plateforme la communication, la notification et la consultation en ligne des dossiers entre une autorité judiciaire (en règle générale en tant qu’une autorité qui dirige la procédure) et des personnes ou organisations participant à la procédure (notamment les avocates et avocats). Dans l’animation ci-après, l’interaction entre les différents systèmes est représentée de manière simplifiée.
Le processus législatif en cours constitue une importante dépendance externe de la plateforme «Justitia.Swiss», car la communication électronique dans le domaine judiciaire doit devenir obligatoire pour les utilisatrices et utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux ou les ministères publics. Afin de créer les bases légales nécessaires, proposées par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) en 2016, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet correspondant à l'automne 2020. Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à une loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) et a fixé la suite de la procédure. Le 15 février 2023, il a adopté le message et le projet de loi à l'attention du Parlement. Le Conseil national est le premier à s'être pencher sur l'objet lors de la session d'automne 2023. Il a adopté le projet de loi par 133 voix contre 53. La commission juridique du Conseil des Etats sera la prochaine à se pencher sur la LPCJ, mais seulement après les élections d'octobre et dans une nouvelle composition en 2024.
La plateforme «Justitia.Swiss» peut communiquer directement avec les systèmes des utilisateurs via une API REST. Nous mettons la documentation technique suivante à la disposition des développeurs :
Lors de la phase de conception, l’équipe de projet de Justitia 4.0 a réalisé les travaux préalables suivants :
Systèmes suisses
Systèmes étrangers
Des pilotes de taille modeste, ou «bacs à sable», dans certains cantons ou certains tribunaux ou ministères publics, ont permis de tester à un stade précoce la convivialité d’utilisation, la conformité aux lois, la faisabilité technique et les processus administratifs des futures applications. Les applications avaient alors des fonctionnalités restreintes. Les «bacs à sable» ont contribué dans une large mesure à minimiser le risque du projet. La participation des futurs utilisateurs de la plateforme à ces tests a été essentielle. Ils ont formulé leurs exigences envers la future plateforme grâce à leur expérience et à leurs connaissances métier. Les enseignements tirés des bacs à sable ont été intégrés aux exigences envers la plateforme dans l’optique de son développement.
Au sein de plusieurs groupes d’experts, des avocates et avocats, des juges, des procureures et procureurs ainsi que bon nombre de collaboratrices et collaborateurs des autorités judiciaires ont défini leurs besoins spécifiques en matière de communication électronique dans le domaine judiciaire et de consultation des dossiers. En recourant à des cas pratiques (use cases), ils ont décrit des processus quotidiens concrets sur la base de ce qui se passe actuellement avec les dossiers physiques et ils en ont tiré des conclusions sur leurs exigences envers la plateforme. La direction de projet a analysé ces besoins et a intégré la plupart à titre d’exigences envers la plateforme pour l’appel d’offres public.
En juillet 2021, l'appel d'offres pour une version de base adaptable de la plateforme «Justitia. Swiss» a été publié sur simap.ch. Pour ce faire, une procédure sélective en deux étapes a été choisie. Pour le développement de la plateforme, l'accent est mis sur la garantie que la future société d'exploitation de droit public conserve la maîtrise du développement et de l'exploitation de la plateforme. C'est pourquoi le développement et l'exploitation technique de la plateforme ont été mis au concours en deux lots distincts. En 2022, les adjudications ont été attribuées : la société Zühlke est responsable du développement de la plateforme, tandis que la société ELCA est chargée de l'exploitation technique.