La corporation de droit public justitia.swiss est l'organisation qui succède à l'organisation de projet Justitia 4.0. Elle sera responsable de la mise en place, de l'exploitation et du développement de la plateforme justitia.swiss. Au besoin, elle offrira des prestations supplémentaires et des moyens techniques pour la communication électronique dans les procédures judiciaires. La loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) et la convention justitia.swiss fournissent la base légale pour la mise en oeuvre de la corporation de droit public. La corporation commencera ses activités dès que la Confédération et au moins 18 cantons auront ratifié la convention justitia.swiss (convention de fondation). Le démarrage des activités de la corporation de droit public est prévu au plus tôt pour la mi-2026.
La LPCJ, adoptée par le Parlement le 20 décembre 2024, constitue la base légale pour la mise en oeuvre, l'exploitation et le développement de la plateforme justitia.swiss. Le texte de loi confie ces tâches à une corporation de droit public dotée de la personnalité juridique. Pour créer cette corporation, la Confédération et les cantons intéressés concluent une convention.
La LPCJ contient, aux articles 3 à 17, des dispositions relatives à l'organe responsable de la plateforme justitia.swiss et à son fonctionnement :
La LPCJ habilite le Conseil fédéral à régler de manière définitive le financement de l'exploitation et du développement de la plateforme justitia.swiss.
Le 1er octobre 2025, les dispositions relatives à la corporation de droit public justitia.swiss (articles 1 à 17 LPCJ) ainsi qu'une partie des dispositions relatives à la protection des données (article 27, alinéas 1 et 3 à 6) sont entrées en vigueur. L'entrée en vigueur définitive de la LPCJ est prévue au plus tôt pour le 1er janvier 2027.
La Confédération prévoit de mettre en consultation auprès des cantons, entre février et juin 2026, l'ordonnance sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire. Celle-ci définira également le modèle tarifaire.
La convention justitia.swiss est l'acte fondateur de la corporation de droit public justitia.swiss. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP l'a approuvée lors de son assemblée de printemps du 2 mai 2025 en vue de sa ratification par les cantons et la Confédération. L'assemblée constitutive pourrait donc avoir lieu à partir de mi-2026 environ, dès que 18 cantons et la Confédération auront ratifié la convention.
La convention justitia.swiss concrétise :
Avec la création de justitia.swiss, l'organisation de projet temporaire Justitia 4.0 est transformée en une structure organisationnelle fiable à long terme. Elle sera chargée de la communication électronique sécurisée et tournée vers l'avenir de la justice à tous les niveaux fédéraux.
Être membre de justitia.swiss signifie :
Au cours des prochains mois, le projet Justitia 4.0 s'attachera à la réalisation des travaux nécessaires à la mise en place de la corporation de droit public. Cette dernière est appelée à se substituer à l'organisation de projet.