Le projet Justitia 4.0 vise à remplacer les dossiers papier actuels dans la justice suisse par des dossiers électroniques. Il a pour but de promouvoir la communication électronique entre les parties à la procédure et les autorités judiciaires. Les acteurs à la procédure devront à l'avenir utiliser la plateforme centrale sécurisée «Justitia.Swiss» pour la communication électronique dans le domaine judiciaire ainsi que pour la consultation des dossiers. Une application pour les dossiers judiciaires garantira en outre que les autorités judiciaires puissent gérer, traiter et transmettre efficacement les dossiers électroniques. Le projet est porté conjointement par les cantons, les tribunaux, les ministères publics et le barreau.
Les fichiers (documents électroniques et autres fichiers) sont utilisés par toutes les parties prenantes à tous les niveaux des procédures de droit civil, pénal et administratif (ou procédures devant les tribunaux administratifs) et font l’objet d’échanges sans rupture de médias. La vision de la communication électronique dans le domaine judiciaire en Suisse poursuit différents objectifs :
En réponse à la motion du conseiller aux Etats Pirmin Bischof du 12 décembre 2012, le Conseil fédéral a adopté fin 2015 un rapport sur l'introduction de la communication électronique dans le domaine judiciaire. Celui-ci a constaté que la gestion électronique des dossiers - composée du traitement électronique des cas et du dossier électronique - ne peut être introduite de manière profitable que si les processus en amont et en aval sont également traités électroniquement. Parallèlement, les dossiers électroniques sont une condition pour une consultation électronique efficace des dossiers (eAE). Le rapport mentionnait en outre que la variante la plus efficiente pour parvenir rapidement et à long terme une solution uniforme d'eAE à moindre coût, serait de développer une solution informatique commune pour tous les tribunaux suisses.
Après une estimation sommaire des coûts et compte tenu des décisions d'économie du Conseil fédéral, celui-ci a renoncé à approfondir la possibilité d'une solution fédérale pour réaliser un système suisse commun. En raison de leur autonomie administrative, les tribunaux fédéraux et cantonaux, ainsi que les autorités de poursuite pénale, notamment le Ministère public de la Confédération, sont sollicités. Le barreau et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) sont également appelés à jouer un rôle important dans la mise en œuvre d’une solution commune. Après le rapport du Conseil fédéral de 2015, il était clair qu'il n'y aurait pas de solution fédérale : la balle se situe désormais dans le camp des tribunaux, des cantons et du Tribunal fédéral.
Après la décision négative de la Confédération, les acteurs de la justice doivent prendre les devants. Au cours de l'année 2016, le Tribunal fédéral a pris les initiatives nécessaires pour promouvoir la transition numérique de la justice. Il s'est efforcé de mettre en place, en collaboration avec les tribunaux cantonaux supérieurs et sur une base volontaire, une solution commune pour l'eDossier et la communication électronique dans le domaine judiciaire (CEJ). En septembre de la même année, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a présenté une esquisse de projet "eJus2020" pour l'introduction de la gestion électronique des dossiers. L'objectif de cette esquisse était de définir le dossier électronique comme norme nationale de cyberadministration (norme eCH). En outre, il s'agissait de créer les bases juridiques nécessaires à une obligation selon laquelle les autorités judiciaires (tribunaux, ministères publics) et les représentants des parties seraient tenus de collaborer entièrement par voie électronique.
Lors de la Conférence sur la justice du 21 octobre 2016, les présidents des tribunaux cantonaux et du Tribunal fédéral ont approuvé par consensus général la communication électronique dans le domaine judiciaire. Un contrat de collaboration de droit public a vu le jour. Lors de son assemblée d'automne du 17 novembre 2016, la CCDJP a également décidé à l'unanimité, en présence du président du Tribunal fédéral, de demander au Conseil fédéral de créer la base légale pour l'introduction obligatoire de la communication électronique dans le domaine judiciaire.
Avec les décisions de la Conférence sur la justice et de la CCDJP, les bases du futur projet Justitia 4.0 étaient posées. Un groupe de travail composé de représentants de tous les cantons signataires a été mis en place fin 2016.
La gestion des registres (registre du casier judiciaire, registre du commerce, registre de l’état-civil, etc.), les étapes extrajudiciaires des procédures de poursuite pour dettes et de faillite et les procédures administratives au sein de la Confédération et des cantons ne font pas partie du projet Justitia 4.0.