19.09.2025

Entrée en vigueur partielle de la LPCJ au 1er octobre 2025

Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé qu'une première partie de la LPCJ entrerait en vigueur le 1er octobre 2025.
Bundeshaus

La plateforme justitia.swiss ne pourra être finalisée qu’une fois que la Confédération et 18 cantons au moins auront constitué la corporation de droit public chargée de son exploitation. Pour permettre sa constitution, le Conseil fédéral a décidé qu’une première partie de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) entrerait en vigueur le 1er octobre 2025.

Lire le communiqué de presse du Conseil fédéral

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