Dans notre FAQ, vous trouverez les réponses aux questions fréquemment posées sur le projet Justitia 4.0, la plateforme «Justitia.Swiss», et d’autres thèmes en lien avec la numérisation de la justice suisse. Les questions au sujet de la plateforme « Justitia.Swiss » se base sur l’avant-projet de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Nous actualisons régulièrement notre FAQ en fonction de l'avancement du projet.
Aucune réponse ne correspond à votre question ? Posez-la-nous par le biais de notre formulaire de contact.
La conservation des données se fait exclusivement en Suisse : des entreprises suisses exploitent l'infrastructure de la plateforme «Justitia.Swiss» dans des centres de calcul suisses.
Il est recommandé de constituer une équipe de projet avec un chef de projet qui fera avancer la numérisation au sein de l'autorité judiciaire. Voir à ce sujet le guide pratique sur la planification de projet.
L'ambassadrice ou l'ambassadeur sert de lien entre son organisation et le projet Justitia 4.0. Les ambassadeurs font connaître le projet et informent en permanence « leur » organisation de l'avancement du projet. Voir à ce sujet la page dédiée aux ambassadeurs sur le site Internet Justitia 4.0.
La candidate ou le candidat idéal est bien accepté au sein de son organisation et est prêt à s’engager pour la transformation numérique. Elle ou il bénéficie d’une bonne crédibilité au sein de l’équipe, a de la facilité à communiquer, est motivé et persévérant.
Les services de Justitia 4.0 s’adressent prioritairement aux autorités judiciaires (tribunaux et ministères publics).
La Fédération suisse des avocats (FSA) est l'interlocuteur des cabinets d'avocats pour toutes questions relatives à la numérisation. Elle organise régulièrement des ateliers et réunions sur le thème de la digitalisation. Les questions relatives au projet peuvent être soumises via le formulaire de contact.
Cela dépend de la taille de l'autorité judiciaire et de son degré de maturité numérique. Il faut également tenir compte du cycle de vie de l'infrastructure informatique. Les autorités judiciaires devraient être prêtes pour le travail numérique d’ici mi-2025. Il s'agit d'analyser les besoins et de déclencher le processus de commande.
La Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LCPJ) entrera probablement en vigueur au milieu de l'année 2025 et prévoit, selon le projet de loi, une période de transition de deux ans.
La Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LCPJ) entrera probablement en vigueur au milieu de l'année 2025 et prévoit, selon le projet de loi, une période de transition de deux ans
Absolument. Les ambassadeurs doivent décharger les cadres et faire le lien entre leur organisation et le projet Justitia 4.0. Ils ne peuvent jouer leur rôle correctement que si les responsables comprennent leur mission, les impliquent et les soutiennent là où c'est nécessaire (information et mailing aux collaboratrices et collaborateurs, Intranet, événements internes, etc.).
De nombreuses autorités judiciaires ont lancé leurs projets de numérisation, la loi LPCJ se trouve dans le processus parlementaire. Ce sont de bonnes occasions d'informer les collaboratrices et les collaborateurs sur le projet Justitia 4.0.
Dans un premier temps, les dirigeants et les cadres doivent être informés du projet et de ses conséquences. Ils doivent être les premiers à comprendre le projet et les changements à venir dans les processus de travail, approuver ces changements et finalement à soutenir le changement. Voir à ce sujet le guide pratique au sujet de la communication interne.
Le projet Justitia 4.0 s'appuie sur le projet de loi LPCJ, art. 27 (protection des données) et art. 28 (sécurité des données) ainsi que sur la loi révisée sur la protection des données, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
La plateforme «Justitia.Swiss» est développé de A à Z. Cela signifie que les exigences en matière de protection des données ont déjà été prises en compte lors de la conception et du développement de la plateforme.
La plateforme «Justitia.Swiss» est programmée de manière à ce que des paramètres favorables à la protection des données et à la protection de la sphère privée des utilisatrices et utilisateurs soient prévus dès le départ.
Le passage au travail numérique prend du temps. Les autorités judiciaires doivent mettre en place différentes mesures pour pouvoir travailler de manière numérique. Justitia 4.0 met à disposition différents guides pratiques qui donnent des pistes de réflexion et des recommandations pour les travaux préparatoires.
Les autorités judiciaires
Oui, des entreprises indépendantes contrôleront régulièrement la sécurité de la plateforme, des processus ainsi que de l'organisation. Les points faibles peuvent ainsi être immédiatement identifiés et les mesures nécessaires mises en place.
Oui, la plateforme «Justitia.Swiss» vérifie que les fichiers ne contiennent pas de logiciels malveillants. De cette manière, la diffusion de documents infectés via la plateforme est exclue.
Non, les transactions de base de la plateforme «Justitia.Swiss» consistent en la saisie, la mise à disposition et la consultation de dossiers, mais pas en l'édition de fichiers/documents.
Non, les fichiers ne restent sur la plateforme que le temps nécessaire (jusqu'à la fin d'une procédure) et sont ensuite supprimés.
Les dossiers sont cryptés sur la plateforme. Si un pirate parvient à obtenir une clé valide, il n'aura accès qu'au dossier lié, mais pas à tous les autres dossiers.
Comme c'est le cas aujourd'hui pour les documents papier, il incombe aux autorités judiciaires de conserver leurs documents numériques en toute sécurité. Elles doivent protéger leurs systèmes informatiques et leurs données contre les attaques et prendre des mesures de sécurité appropriées. Les collaboratrices et collaborateurs doivent notamment être formés à l'utilisation sécurisée de l'infrastructure et des documents numériques.
De plus amples informations sont disponibles dans notre guide pratique.
Comme c'est le cas aujourd'hui pour les documents papier, il incombe aux avocates et avocats de conserver leurs documents numériques en toute sécurité. Ils doivent protéger leurs systèmes informatiques et leurs données contre les attaques et prendre les mesures de sécurité appropriées. Les collaboratrices et collaborateurs doivent notamment être formés à l'utilisation sécurisée de l'infrastructure et des documents numériques.
Les quittances (de réception, de consultation et de non consultation) sont cachetées, c'est-à-dire que la date et le contenu de ce qui a été téléchargé ou retiré sont confirmés.
Grâce au cachet, les utilisatrices et utilisateurs peuvent vérifier à tout moment que leur document n'a pas été modifié.
Tous les fichiers/documents téléchargés sont cryptés après un contrôle antivirus. Le cryptage est une mesure technique efficace de protection contre les accès non autorisés.
Non, les informations collectées suivent le concept de minimisation des données et sont protégées en tant qu'informations sensibles contre tout accès non autorisé.
Conformément au projet de loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire LPCJ, les avocates et avocats communiqueront à l'avenir avec les autorités judiciaires via la plateforme «Justitia.Swiss». Ils pourront accéder à cette plateforme via un navigateur web. Si leur logiciel d'avocat dispose à l'avenir d'une interface API avec la plateforme «Justitia.Swiss», les documents pourront être envoyés directement du logiciel d'avocat aux autorités judiciaires et vice-versa. Il est prévu que le projet Justitia 4.0 mette les spécifications de l'interface à la disposition des fournisseurs de logiciels d'avocats à partir d'octobre 2023 (voir page du projet Plateforme). La réalisation de la connexion incombera ensuite aux fournisseurs de logiciels pour avocats.
Dès l'entrée en vigueur de la LPCJ, très probablement en 2027, les autorités judiciaires doivent pouvoir réceptionner une communication électronique entrante d'un acteur à la procédure (par ex. avocate ou avocat) transmis par voie électronique via la plateforme«Justitia.Swiss». La gestion du dossier électronique ainsi que la notification électronique via la plateforme «Justitia.Swiss» ne seront obligatoires qu'à la fin de la période de transition de deux ans prévue dans la LPC, soit en 2029.
Oui, le projet de la LPCJ prévoit expressément la possibilité pour les cantons d'exploiter leur propre plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire.
Le développement de la plateforme se fait selon les principes de Privacy by Design et Default.
Le design et le code source de la plateforme «Justitia.Swiss» seront rendus publics.
L'exploitation et le design sont placés sous la surveillance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (art. 27, al. 6, P-LPCJ).
L'art. 26 P-LPCJ prévoit une prolongation du délai si la plateforme n'est pas accessible.
Pour rendre l'inaccessibilité de la plateforme crédible, un service desk étendu (hotline) est prévu jusqu'à minuit.
La plateforme définit un format d'échange de dossiers pour les dossiers judiciaires, qui permet d'envoyer, de notifier ou de donner à consulter des dossiers entiers ou des pièces individuelles.
Des formats de documents spécifiques aux affaires pour le traitement automatisé, tels que les noms et adresses des parties à la procédure, peuvent être définis.
Outre un accès via l'interface web, un accès pour les applications métier (tribunaux, ministères publics, cabinets d'avocats) sera possible via une interface sécurisée (API, « Application Programming Interface ») (art. 19, al. 2, P-LPCJ). La condition préalable est que l'application métier utilisée puisse utiliser l'API « Justitia.Swiss ».
Une première version de l'API sera publiée au quatrième trimestre 2023, conformément au plan de projet.
Non. L'ADJ ne remplacera en aucun cas les applications métier existantes et leurs fonctionnalités multiples mais les complétera.
Le projet est actuellement financé à 50% par la CCDJP et à 50% par les tribunaux, le Tribunal fédéral prenant en charge 50% de la part des tribunaux.
Le projet Justitia 4.0 poursuit une stratégie pragmatique de "Open Source Software (OSS)". Concrètement, cela signifie que l'utilisation de produits et de composants OSS est privilégiée, mais pas obligatoirement exigée. Si des composants sont développés spécifiquement pour le projet, celui-ci exige les droits complets sur le code source et la documentation y relative. Les composants sont publiés sous une licence Open Sources.
Oui le design et le code source de la plateforme seront disponibles publiquement.
Oui, le développement de la plateforme se fait selon les principes de la méthode « agile ». Dans un premier temps, une version de base adaptable de la plateforme sera développée, qui pourra être modifiée en fonction des retours des utilisateurs lors des tests ou des décisions que le Parlement pourrait prendre concernant la LPCJ. Ainsi, au moment de l’entrée en vigueur de la LPCJ, une plateforme couvrant toutes les exigences sera disponible.
Oui, en vertu de l’article 13a de l'Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et faillite, (OCE-PCS), des essais pilotes peuvent être réalisés avec les autorités judiciaires cantonales avant l'entrée en vigueur de la LPCJ.
Toutefois, les requêtes juridiquement contraignantes doivent encore être signées numériquement, car les codes de procédure existants prévoient l’obligation d'une signature.
Avec l’entrée en vigueur de la LPCJ, les codes de procédure existants seront adaptés. De sorte, il ne sera plus nécessaire, à l'avenir, de signer numériquement une requête juridiquement contraignante via la plateforme « Justitia.Swiss ».
Oui, mais il n’y aurait pas d’obligation pour la communication électronique dans le domaine judiciaire ni pour la consultation électronique du dossier via cette plateforme.
Le développement d'une plateforme pour la communication électronique dans le domaine judiciaire fait partie de l'organisation de la justice. Celle-ci est de la compétence des cantons. Ainsi, une base légale au niveau fédéral sert uniquement à exiger l'utilisation d'une plateforme et l'introduction de l'obligation de communication électronique pour les représentants légaux impliqués dans des procédures pénales et civiles selon la LPCJ.
Une approche progressive est indiquée pour la numérisation de la justice suisse.
Le développement d'une infrastructure de communication et de consultation des dossiers sûre et hautement disponible, qui doit être reliée aux systèmes existants, prend plusieurs années dans le système judiciaire fédéral. De nombreuses adaptations doivent être apportées aux systèmes informatiques centraux et décentralisés, les systèmes d'exploitation doivent être adaptés, les interfaces (API) pour l'échange doivent être définies puis mises en œuvre.
L’archivage des dossiers relève de la compétence des autorités judiciaires des cantons et de la Confédération. La plateforme sert à la communication électronique dans le domaine judiciaire (CEJ) et à la consultation électronique du dossier, mais pas à l’archivage à long terme dudit dossier électronique.
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Non. Seules des évaluations personnalisées nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme « Justitia.Swiss » sont effectuées. Ces fonctions sont :
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Garantir un échange électronique de données sûr et confidentiel est une exigence prioritaire du projet. Les données se trouvant sur la plateforme seront protégées conformément aux dispositions légales. Pour réaliser cette protection, des mesures organisationnelles, applicatives et techniques sont prévues. Adapter constamment les mesures de sécurité selon les menaces actuelles fait partie intégrante du projet.
La condition préalable à l'enregistrement des utilisatrices et utilisateurs est une identité numérique, qui présente un niveau élevé de sécurité.
Les exigences en matière d'authentification sont définies par le Conseil fédéral (art. 20 P-LPCJ).
Les conditions-cadres de la phase pilote seront communiquées au moment du lancement du projet pilote, probablement le 01.04.2024.
Le projet Justitia 4.0 prévoit des coûts d’environ CHF 50 millions pour le développement et l’exploitation de la plateforme « Justitia.Swiss » pendant les 8 premières années (2020-2027). Sur ce montant, environ CHF 8,5 millions correspondent aux coûts du projet, CHF 8,5 millions aux coûts d’investissement et CHF 33 millions à l’introduction, à l’exploitation, à la maintenance et au support (aide à l’utilisateur).
L'utilisation de la plateforme «Justitia.Swiss» par les participants à la procédure sera incluse dans les frais de justice éventuels.
La publication des jugements n’est pas une tâche de la plateforme « Justitia.Swiss ».
Oui, la consultation des dossiers peut être déléguée (art. 24 P-LPCJ).
En tant que participant, je peux m’abonner dans mon profil à des messages m’informant que des notifications ou de nouvelles pièces peuvent être consultées (art. 23, P-LPCJ).
Il n'est plus nécessaire d’apposer une signature physique ou une signature électronique qualifiée. L'expéditeur sera authentifié au moyen de l’identité numérique (cf. message concernant la LPCJ, art. 22).
En principe, aucune restriction n'est prévue en matière de formats de fichiers. Toutefois, pour garantir la sécurité - il faut notamment s'assurer qu'aucun fichier infecté par un virus n'est transmis - la plateforme doit effectuer des contrôles spécifiques quant au format des fichiers. Cela implique une limitation aux formats de fichiers usuels. Les formats valables sont prescrits par le Tribunal fédéral (art. 38e P-LPP) ou le Conseil fédéral (cf. p. ex. art. 128e P-CPC).
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La plateforme «Justitia.Swiss» permettra de gérer et de traiter divers types de données. De manière générale, ces données peuvent être décrites comme suit :
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Oui. La plateforme est disponible 24h/24 et 7j/7, ce qui signifie que des communications peuvent être effectuées à tout moment et que la consultation des dossiers est possible à toute heure.
Pour adresser une communication à une autorité judiciaire, les acteurs à la procédure ou leurs avocats doivent se connecter à la plateforme « Justitia.Swiss », choisir l’autorité judiciaire compétente, télécharger des documents et des fichiers et valider l’ensemble de la communication. La plateforme la vérifie d’un point de vue technique, appose un cachet électronique sur les documents et informe l’autorité judiciaire de la réception de la communication. Simultanément, la plateforme génère également une quittance de réception à l’attention des acteurs à la procédure.