FAQ - Qestions et réponses

 

Dans notre FAQ, vous trouverez les réponses aux questions fréquemment posées sur le projet Justitia 4.0, la plateforme «Justitia.Swiss», et d’autres thèmes en lien avec la numérisation de la justice suisse. Les questions au sujet de la plateforme « Justitia.Swiss » se base sur l’avant-projet de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Nous actualisons régulièrement notre FAQ en fonction de l'avancement du projet.

Aucune réponse ne correspond à votre question ? Posez-la-nous par le biais de notre formulaire de contact.

 

Formulaire de contact

  • Consultation du dossier sur la plateforme « Justitia.Swiss », comment ça marche ?

    Les acteurs à la procédure peuvent consulter sur la platerforme sécurisée  » Justitia.Swiss « les pièces du dossier auxquelles  la direction de la procédure leur a octroyés un droit d’accès. Si nécessaire, les documents et fichiers mis en consultation peuvent être téléchargés.

  • Notification de pièces du dossier de la direction de la procédure aux acteurs à la procédure via la plateforme sécurisée « Justitia.Swiss », comment ça marche ?

    Via la plateforme sécurisée « Justitia.Swiss », les pièces du dossier sont valablement notifiées par la direction de la procédure aux acteurs à la procédure. Ces derniers sont informés par e-mail ou SMS de la notification de pièces du dossier. La plateforme enregistre le moment de la notification et celui de la première consultation. Les quittances correspondantes peuvent être générées, téléchargées et mises au dossier.

  • Traitement d’une communication par la direction de la procédure, comment ça marche ?

    Dans le tableau de bord de l’application  dossier judiciaire électronique « , ou ADJ, les personnes en charge du cas au sein de l’autorité judiciaire reçoivent un message indiquant qu’une nouvelle communication a été reçue pour traitement. Le dossier de travail leur permet d’étudier et de modifier tous les documents et fichiers de la communication. L’éditeur PDF permet de surligner des passages, d’ajouter des commentaires et de rédiger des notes personnelles. Des documents internes simples, tels que les projets de décisions incidentes, peuvent également être rédigés dans le dossier de travail. Enfin, la direction de la procédure décide quels documents et fichiers d’une requête doivent être versés au dossier électronique en tant que pièces du dossier et, par voie de conséquence,  quels documents doivent être convertis en PDF et munis d’un cachet électronique. Les droits d’accès des acteurs à la procédure sont attribués individuellement pour chaque pièce du dossier.

  • Comment les autorités judiciaires procèdent-elles à la réception et à l’enregistrement des communications ?

    Après la notification d’une nouvelle entrée, le personnel de chancellerie  de l’autorité judiciaire vérifie si les documents et fichiers reçus peuvent être rattachés à une affaire existante. Dans le cas contraire, un nouveau cas est ouvert dans l’application métier. Les noms des acteurs de la procédure, des personnes compétentes auprès des autorités ou des délais y sont par exemple enregistrés. Une fois l’enregistrement terminé, le personnel de chancellerie transmet le dossier par voie électronique à la personne en charge du cas au sein de l’autorité judiciaire dirigeant la procédure.

     

  • Qui finance le projet ?

    Le projet est actuellement financé à 50% par la CCDJP et à 50% par les tribunaux, le Tribunal fédéral prenant en charge 50% de la part des tribunaux.

  • Le développement de la plateforme fait-il appel à des logiciels Open Source ?

    Le projet Justitia 4.0 poursuit une stratégie pragmatique de « Open Source Software (OSS) ». Concrètement, cela signifie que l’utilisation de produits et de composants OSS est privilégiée, mais pas obligatoirement exigée. Si des composants sont développés spécifiquement pour le projet, celui-ci exige les droits complets sur le code source et la documentation y relative. La décision de soumettre de tels composants à une licence Open Source et de les publier est prise au cas par cas après avoir pesé les avantages, les inconvénients et les coûts (selon le principe « public money, public code »).

  • Est-ce que le code source de la plateforme sera-t-il publié ?

    Oui le design et le code source de la plateforme seront disponibles publiquement.

  • Est-ce que la plateforme peut encore être modifiée, par exemple après l'adoption de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire LPCJ ?

    Oui, le développement de la plateforme se fait selon les principes de la méthode « agile ». Dans un premier temps, une version de base adaptable de la plateforme sera mise en place, qui pourra être modifiée en fonction des retours des utilisateurs lors des tests ou des décisions du Parlement sur la LPCJ. Ainsi, au moment de l’entrée en vigueur de la LPCJ, une plateforme couvrant toutes les exigences sera disponible.

  • Sera-t-il possible, dès la phase test, c'est-à-dire avant l'adoption de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire LPCJ d'effectuer des saisies juridiquement contraignantes ?

    Oui, en vertu de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et faillite, alinéa 4a, des essais pilotes peuvent être réalisés avec les autorités judiciaires cantonales avant l’entrée en vigueur de la LPCJ. Toutefois, les requêtes juridiquement contraignantes doivent encore être signées numériquement, car les codes de procédure existants prévoient l’obligation d’une signature.

    Selon l’avant-projet, les codes de procédure existants seront adaptés en même temps que l’entrée en vigueur de la LPCJ.  De sorte, il ne sera plus nécessaire, à l’avenir, de signer numériquement une requête juridiquement contraignante via la plateforme « Justitia.Swiss ».

  • Les autorités judiciaires pourraient-elles communiquer sans base légale via une plateforme qu'elles auraient développée elles-mêmes ?

    Oui, mais il n’y aurait pas d’obligation pour la communication électronique dans le domaine judiciaire ni pour la consultation électronique du dossier via cette plateforme.

  • Pourquoi la plateforme est-elle réalisée avant qu'il n'existe une base légale ?

    Le développement d’une plateforme pour la communication électronique dans le domaine judiciaire fait partie de l’organisation de la justice. Celle-ci est de la compétence des cantons. Ainsi, une base légale au niveau fédéral sert uniquement à exiger l’utilisation d’une plateforme unique et l’introduction de l’obligation de communication électronique pour les représentants légaux impliqués dans des procédures pénales et civiles.

    En outre, une telle procédure est également indiquée pour les projets informatiques du point de vue opérationnel. La mise en place d’une infrastructure de communication et de consultation des dossiers sûre et hautement disponible, qui doit être reliée aux systèmes existants, prend plusieurs années dans le système judiciaire fédéral. De nombreuses adaptations doivent être apportées aux systèmes informatiques centralisés et décentralisés, les systèmes d’exploitation doivent être adaptés, les interfaces (API) pour l’échange doivent être définies puis mises en œuvre.

  • Où est archivé le dossier judiciaire électronique ?

    L’archivage des dossiers relève de la compétence des autorités judiciaires des cantons et de la Confédération. La plateforme sert à la communication électronique dans le domaine judiciaire (CEJ) et à la consultation électronique du dossier, mais pas à l’archivage à long terme dudit dossier électronique.

  • Des analyses personnalisées sont-elles effectuées ?

    La plateforme gérant le registre des d’adresses, les profils et la délégation des utilisateurs, des analyses personnalisées pourraient être effectuées. La plateforme est développée conformément aux principes de Privacy by Design et de Privacy by Default. De telles analyses sont donc utilisées exclusivement pour assurer la sécurité ou pour lutter contre les abus. D’autres buts non prévus par la loi sont exclus (art. 26 AP-LPCJ).

  • Où les données sont-elles conservées ?

    La conservation des données des dossiers judiciaires consultables se fera obligatoirement en Suisse, soit de façon centralisée (chez l’exploitant technique de la plateforme) ou décentralisée (chez l’exploitant technique du canton ou du tribunal).

  • Comment la sécurité de la plateforme est-elle garantie ?

    Garantir un échange électronique de données sûr et confidentiel est une exigence prioritaire du projet. Les données se trouvant sur la plateforme seront protégées conformément aux dispositions légales. Pour réaliser cette protection, des mesures organisationnelles, applicatives et techniques sont prévues. Adapter constamment les mesures de sécurité selon les menaces actuelles fait partie intégrante du projet.

     

  • Quelles sont les conditions à remplir pour utiliser la plateforme ?

    La condition préalable à l’enregistrement des utilisatrices et utilisateurs est une identité numérique, qui présente un niveau élevé de sécurité.

    Les conditions exactes d’obtention de l’identité numérique sont en cours d’élaboration.

    Outre l’accès direct par les utilisatrices et utilisateurs, l’accès pour les applications spécialisées qualifiées (tribunaux, parquets, cabinets d’avocats) sera possible via une interface sécurisée (API, « Application Programming Interface »).

    Les conditions d’utilisation sont également discutées dans le cadre de l’avant-projet LPCJ (art. 18/19).

  • Quels sont les coûts de la plateforme ?

    Le projet Justitia 4.0 prévoit des coûts d’environ CHF 50 millions pour le développement et l’exploitation de la plateforme pendant les 8 premières années (2020-2027). 

  • L’utilisation de la plateforme est-elle payante ?

    Non. Selon l’AP-LPCJ, l’utilisation de la plateforme par les participants à la procédure sera incluse dans les frais de justice éventuels.

    Les détails se trouvent dans le rapport explicatif sur l’article 31.

  • Les jugements sont-ils publiés sur la plateforme ?

    La publication des jugements pourrait faire partie de l’offre de la corporation de droit public. C’est ce qui a été demandé dans le cadre de la consultation sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire LPCJ .

  • Puis-je déléguer à l’une de mes employées ou à l’un de mes employés le droit de consulter un dossier ?

    Oui, la consultation des dossiers peut être déléguée (art. 24 AP-LPCJ). Une délégation spécifique à la procédure est également prévue.

  • Serai-je informé par la plateforme si de nouvelles pièces sont disponibles ?

    Oui, si je le désire. En tant que participant, je peux m’abonner dans mon profil à des messages m’informant que des notifications ou de nouvelles pièces peuvent être consultées (art. 22 AP-LPCJ).

  • Comment puis-je signer mes communications ?

    Il n’est plus nécessaire d’apposer une signature physique ou une signature électronique qualifiée. L’expéditeur sera authentifié au moyen de l’identité numérique (cf. rapport explicatif, art. 21).

  • Dans quels formats de fichiers des données peuvent-elles être notifiées via la plate-forme «Justitia.Swiss» ?

    Les dispositions d’exécution de la loi sur la plateforme (LPCJ) définiront les formats admis. On peut partir de l’idée qu’il s’agira du format PDF pour les mémoires et les notifications. En principe, il n’y aura aucune restriction sur les formats de fichiers pour les moyens de preuve. Toutefois, afin de garantir la sécurité – notamment pour s’assurer qu’aucun fichier infecté par un virus n’est transmis – la plateforme doit effectuer des contrôles spécifiques au format des fichiers. Il faut pour cela se limiter aux formats de fichiers courants.

  • Quelles données sont traitées sur la plateforme ?
    La plateforme permettra de gérer et de traiter divers types de données. De manière générale, ces données peuvent être décrites comme suit :

    Pour chaque participant, la plateforme gère, dans le profil du participant, le statut de son enregistrement, ses paramètres concernant la communication électronique dans le domaine judiciaire et la consultation des dossiers ainsi que la manière dont il apparaît dans le répertoire d’adresses de la plateforme.

    Pour la communication électronique dans le domaine judiciaire, la plateforme établit des quittances qui attestent la réalisation d’une tâche ou la réception des mémoires. Sur la plateforme, ces quittances sont mises à disposition des personnes autorisées pendant la durée d’une procédure.

    En ce qui concerne les communications, des fichiers (le plus souvent des documents) sont transférés par le biais de la plateforme. Ces fichiers sont enregistrés sur la plateforme jusqu’à ce que l’autorité judiciaire concernée les aient récupérés. Le contenu des fichiers est enregistré sous forme cryptée sur la plateforme, car il n’y est pas traité. Pour la consultation des dossiers et la notification, la plateforme s’assure que seules les personnes autorisées peuvent y avoir accès. Les copies des pièces peuvent être enregistrées de manière cryptée sur la plateforme afin que les personnes autorisées puissent lire les dossiers à tout moment.

    Le contenu des fichiers n’est pas modifié (édité) sur la plateforme.

  • La plateforme est-elle disponible 24h/24 ?

    Oui. La plateforme est disponible 24h/24 et 7j/7, ce qui signifie que des communications peuvent être effectuées à tout moment et que la consultation des dossiers est possible à toute heure.

    L’art. 25 AP-LPCJ prévoit une prolongation de délai si la plateforme n’est pas disponible.

    Afin d’attester une éventuelle indisponibilité de la plateforme, un Service Desk étendu (hotline) jusqu’à minuit est prévu.

  • Comment adresser à l’avenir une communication à une autorité judiciaire via la plateforme « Justitia.Swiss » ?

    Pour adresser une communication à une autorité judiciaire, les acteurs à la procédure ou leurs avocats doivent se connecter à la plateforme « Justitia.Swiss », choisir l’autorité judiciaire compétente, télécharger des documents et des fichiers et valider l’ensemble de la communication. La plateforme la vérifie d’un point de vue technique, appose un cachet électronique sur les documents et informe l’autorité judiciaire de la réception de la communication. Simultanément, la plateforme génère également une quittance de réception à l’attention des acteurs à la procédure.