FAQ - Qestions et réponses

 

Dans notre FAQ, vous trouverez les réponses aux questions fréquemment posées sur le projet Justitia 4.0, la plateforme «Justitia.Swiss», et d’autres thèmes en lien avec la numérisation de la justice suisse. Les questions au sujet de la plateforme « Justitia.Swiss » se base sur l’avant-projet de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Nous actualisons régulièrement notre FAQ en fonction de l'avancement du projet.

Aucune réponse ne correspond à votre question ? Posez-la-nous par le biais de notre formulaire de contact.

 

Formulaire de contact

  • Qu'est-ce qui est cacheté et pourquoi ?

    Les quittances (de réception, de consultation et de non consultation) sont cachetées, c'est-à-dire que la date et le contenu de ce qui a été téléchargé ou retiré sont confirmés.

    Grâce au cachet, les utilisatrices et utilisateurs peuvent vérifier à tout moment que leur document n'a pas été modifié.

  • À partir de quand les autorités judiciaires doivent-elles être en mesure de communiquer par voie électronique ?

    Dès l'entrée en vigueur de la LPCJ, très probablement en 2027, les autorités judiciaires doivent pouvoir réceptionner une communication électronique entrante d'un acteur à la procédure (par ex. avocate ou avocat) transmis par voie électronique via la plateforme justitia.swiss. La gestion du dossier électronique ainsi que la notification électronique via la plateforme justitia.swiss ne seront obligatoires qu'à la fin de la période de transition de deux ans prévue dans la LPC, soit en 2029.

  • Qu’en est-il des interfaces API ?

    Conformément au projet de loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire LPCJ, les avocates et avocats communiqueront à l'avenir avec les autorités judiciaires via la plateforme «Justitia.Swiss». Ils pourront accéder à cette plateforme via un navigateur web. Si leur logiciel d'avocat dispose à l'avenir d'une interface API avec la plateforme «Justitia.Swiss», les documents pourront être envoyés directement du logiciel d'avocat aux autorités judiciaires et vice-versa. Il est prévu que le projet Justitia 4.0 mette les spécifications de l'interface à la disposition des fournisseurs de logiciels d'avocats à partir d'octobre 2023 (voir page du projet Plateforme). La réalisation de la connexion incombera ensuite aux fournisseurs de logiciels pour avocats.

  • Des services internes ou des pirates peuvent-ils surveiller les communications des autorités et des avocats ?

    Non, les informations collectées suivent le concept de minimisation des données et sont protégées en tant qu'informations sensibles contre tout accès non autorisé.

  • Qu'est-ce qui est crypté et pourquoi ?

    Tous les fichiers/documents téléchargés sont cryptés après un contrôle antivirus. Le cryptage est une mesure technique efficace de protection contre les accès non autorisés.

  • Quelles tâches les avocates et avocats doivent accomplir en matière de protection des données et de sécurité de l'information ?

    Comme c'est le cas aujourd'hui pour les documents papier, il incombe aux avocates et avocats de conserver leurs documents numériques en toute sécurité. Ils doivent protéger leurs systèmes informatiques et leurs données contre les attaques et prendre les mesures de sécurité appropriées. Les collaboratrices et collaborateurs doivent notamment être formés à l'utilisation sécurisée de l'infrastructure et des documents numériques.

  • Quelles tâches les autorités judiciaires doivent-elles accomplir en matière de protection des données et de sécurité de l'information ?

    Comme c'est le cas aujourd'hui pour les documents papier, il incombe aux autorités judiciaires de conserver leurs documents numériques en toute sécurité. Elles doivent protéger leurs systèmes informatiques et leurs données contre les attaques et prendre des mesures de sécurité appropriées. Les collaboratrices et collaborateurs doivent notamment être formés à l'utilisation sécurisée de l'infrastructure et des documents numériques.

    De plus amples informations sont disponibles dans notre guide pratique

  • Que se passerait-il si la plateforme devait être piratée?

    Les dossiers sont cryptés sur la plateforme. Si un pirate parvient à obtenir une clé valide, il n'aura accès qu'au dossier lié, mais pas à tous les autres dossiers.

  • Est-ce que les fichiers et documents sur la plateforme «Justitia.Swiss» peuvent-ils être archivés ?

    Non, les fichiers ne restent sur la plateforme que le temps nécessaire (jusqu'à la fin d'une procédure) et sont ensuite supprimés.

  • Est-ce que des documents peuvent être traités sur la plateforme justitia.swiss ?

    Non, les transactions de base de la plateforme justitia.swiss consistent en la saisie, la mise à disposition et la consultation de dossiers, mais pas en l'édition de fichiers/documents.

  • Est-ce que les documents et fichiers téléchargés sur la plateforme «Justitia.Swiss» sont-ils contrôlés contre les virus ?

    Oui, la plateforme «Justitia.Swiss» vérifie que les fichiers ne contiennent pas de logiciels malveillants. De cette manière, la diffusion de documents infectés via la plateforme est exclue.

  • La sécurité de la plateforme «Justitia.Swiss» fait-elle l’objet d’un contrôle indépendant ?

    Oui, des entreprises indépendantes contrôleront régulièrement la sécurité de la plateforme, des processus ainsi que de l'organisation. Les points faibles peuvent ainsi être immédiatement identifiés et les mesures nécessaires mises en place.

  • Qui détient la souveraineté sur les données qui se trouvent sur la plateforme «Justitia.Swiss» ?

    Les autorités judiciaires

  • Où les données sont-elles conservées ?

    La conservation des données se fait exclusivement en Suisse : des entreprises suisses exploitent l'infrastructure de la plateforme «Justitia.Swiss» dans des centres de calcul suisses.

  • Que signifie « privacy by default » ?

    La plateforme justitia.swiss est programmée de manière à ce que des paramètres favorables à la protection des données et à la protection de la sphère privée des utilisatrices et utilisateurs soient prévus dès le départ.

  • Que signifie « privacy by design » ?

    La plateforme justitia.swiss est développé de A à Z. Cela signifie que les exigences en matière de protection des données ont déjà été prises en compte lors de la conception et du développement de la plateforme.

  • Qui finance le projet ?

    Le projet est actuellement financé à 50% par la CCDJP et à 50% par les tribunaux, le Tribunal fédéral prenant en charge 50% de la part des tribunaux.

  • Est-ce que l'ADJ remplacera les applications métier existantes (Tribuna, Juris, solution propre) ?

    Non. L'ADJ ne remplacera en aucun cas les applications métier existantes et leurs fonctionnalités multiples mais les complétera. 

  • Puis-je accéder à la plateforme justitia.swiss via mon application métier ?

    Outre un accès via l'interface web, un accès pour les applications métier (tribunaux, ministères publics, cabinets d'avocats) sera possible via une interface sécurisée (API, « Application Programming Interface ») (art. 19, al. 2, P-LPCJ). La condition préalable est que l'application métier utilisée puisse utiliser l'API justitia.swiss.

    Une première version de l'API sera publiée au quatrième trimestre 2023, conformément au plan de projet.

  • Comment les données peuvent-elles être transportées via la plateforme en vue d'un traitement automatique ultérieur ?

    La plateforme définit un format d'échange de dossiers pour les dossiers judiciaires, qui permet d'envoyer, de notifier ou de donner à consulter des dossiers entiers ou des pièces individuelles.

    Des formats de documents spécifiques aux affaires pour le traitement automatisé, tels que les noms et adresses des parties à la procédure, peuvent être définis.

  • Que se passe-t-il en cas d'inaccessibilité de la plateforme ?

    L'art. 26 P-LPCJ prévoit une prolongation du délai si la plateforme n'est pas accessible.

    Pour rendre l'inaccessibilité de la plateforme crédible, un service desk étendu (hotline) est prévu jusqu'à minuit.

  • Comment la plateforme justitia.swiss assure-t-elle que les données personnelles qui y figurent ne soient pas utilisées à d’autres fins ?

    Le développement de la plateforme se fait selon les principes de Privacy by Design et Default.

    Le design et le code source de la plateforme justitia.swiss seront rendus publics.

    L'exploitation et le design sont placés sous la surveillance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (art. 27, al. 6, P-LPCJ).

  • Les autorités judiciaires pourraient-elles communiquer via une plateforme qu’elles auraient développée elles-mêmes ?

    Oui, le projet de la LPCJ prévoit expressément la possibilité pour les cantons d'exploiter leur propre plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire.

  • Pourquoi les autorités judiciaires doivent-elles débuter dès aujourd'hui leur transition numérique ?

    Le passage au travail numérique prend du temps. Les autorités judiciaires doivent mettre en place différentes mesures pour pouvoir travailler de manière numérique. Justitia 4.0 met à disposition différents guides pratiques qui donnent des pistes de réflexion et des recommandations pour les travaux préparatoires.

  • Quelle est la première étape pour que les autorités judiciaires puissent promouvoir la transformation numérique ?

    Il est recommandé de constituer une équipe de projet avec un chef de projet qui fera avancer la numérisation au sein de l'autorité judiciaire. Voir à ce sujet le guide pratique sur la planification de projet.

  • Quel est le rôle de l'ambassadeur ?

    L'ambassadrice ou l'ambassadeur sert de lien entre son organisation et le projet Justitia 4.0. Les ambassadeurs font connaître le projet et informent en permanence « leur » organisation de l'avancement du projet. Voir à ce sujet la page dédiée aux ambassadeurs sur le site Internet Justitia 4.0.

  • Qui peut bénéficier des prestations d’offres de services de Justitia 4.0 ?

    Les services de Justitia 4.0 s’adressent prioritairement aux autorités judiciaires (tribunaux et ministères publics).

  • Est-ce qu’une étude d’avocats peut-elle bénéficier des pres-tations d’offres de services de Justitia 4.0 ?

    La Fédération suisse des avocats (FSA) est l'interlocuteur des cabinets d'avocats pour toutes questions relatives à la numérisation. Elle organise régulièrement des ateliers et réunions sur le thème de la digitalisation. Les questions relatives au projet peuvent être soumises via le formulaire de contact.

  • Quand les autorités judiciaires doivent-elles commencer à équiper les postes de travail personnels des collaborateurs pour le travail numérique ?

    Cela dépend de la taille de l'autorité judiciaire et de son degré de maturité numérique. Il faut également tenir compte du cycle de vie de l'infrastructure informatique. Les autorités judiciaires devraient être prêtes pour le travail numérique d’ici mi-2025. Il s'agit d'analyser les besoins et de déclencher le processus de commande.

  • Quand les autorités judiciaires doivent-elles être prêtes pour le numérique ?

    La Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LCPJ) entrera probablement en vigueur au milieu de l'année 2025 et prévoit, selon le projet de loi, une période de transition de deux ans.

  • Quand les cabinets d'avocats doivent-ils être prêts pour le numérique ?

    La Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LCPJ) entrera probablement en vigueur au milieu de l'année 2025 et prévoit, selon le projet de loi, une période de transition de deux ans

  • Les ambassadeurs et les personnes dirigeantes doivent-ils travailler ensemble pour faire avancer le changement numérique ?

    Absolument. Les ambassadeurs doivent décharger les cadres et faire le lien entre leur organisation et le projet Justitia 4.0. Ils ne peuvent jouer leur rôle correctement que si les responsables comprennent leur mission, les impliquent et les soutiennent là où c'est nécessaire (information et mailing aux collaboratrices et collaborateurs, Intranet, événements internes, etc.). 

  • Quel est le meilleur moment pour informer les collaboratrices et collaborateurs sur le projet Justitia 4.0 ?

    De nombreuses autorités judiciaires ont lancé leurs projets de numérisation, la loi LPCJ se trouve dans le processus parlementaire. Ce sont de bonnes occasions d'informer les collaboratrices et les collaborateurs sur le projet Justitia 4.0.

    Dans un premier temps, les dirigeants et les cadres doivent être informés du projet et de ses conséquences. Ils doivent être les premiers à comprendre le projet et les changements à venir dans les processus de travail, approuver ces changements et finalement à soutenir le changement. Voir à ce sujet le guide pratique au sujet de la communication interne.

  • Sur quelles bases légales le projet Justitia 4.0 s'appuie-t-il en matière de protection des données et de sécurité de l'information ?

    Le projet Justitia 4.0 s'appuie sur le projet de loi LPCJ, art. 27 (protection des données) et art. 28 (sécurité des données) ainsi que sur la loi révisée sur la protection des données, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.

  • Qui peut devenir ambassadeur ?

    La candidate ou le candidat idéal est bien accepté au sein de son organisation et est prêt à s’engager pour la transformation numérique. Elle ou il bénéficie d’une bonne crédibilité au sein de l’équipe, a de la facilité à communiquer, est motivé et persévérant.

  • Le développement de la plateforme justitia.swiss fait-il appel à des logiciels Open Source ?

    Le projet Justitia 4.0 poursuit une stratégie pragmatique de "Open Source Software (OSS)". Concrètement, cela signifie que l'utilisation de produits et de composants OSS est privilégiée, mais pas obligatoirement exigée. Si des composants sont développés spécifiquement pour le projet, celui-ci exige les droits complets sur le code source et la documentation y relative. Les composants sont publiés sous une licence Open Sources.

  • Est-ce que la plateforme peut encore être modifiée, par exemple après l'adoption de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire LPCJ ?

    Oui, le développement de la plateforme se fait selon les principes de la méthode « agile ». Dans un premier temps, une version de base adaptable de la plateforme sera développée, qui pourra être modifiée en fonction des retours des utilisateurs lors des tests ou des décisions que le Parlement pourrait prendre concernant la LPCJ. Ainsi, au moment de l’entrée en vigueur de la LPCJ, une plateforme couvrant toutes les exigences sera disponible.

  • Sera-t-il possible, dès la phase test, c'est-à-dire avant l'adoption de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire LPCJ d'effectuer des saisies juridiquement contraignantes ?

    Oui, en vertu de l’article 13a de l'Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et faillite, (OCE-PCS), des essais pilotes peuvent être réalisés avec les autorités judiciaires cantonales avant l'entrée en vigueur de la LPCJ.

    Toutefois, les requêtes juridiquement contraignantes doivent encore être signées numériquement, car les codes de procédure existants prévoient l’obligation d'une signature.

    Avec l’entrée en vigueur de la LPCJ, les codes de procédure existants seront adaptés. De sorte, il ne sera plus nécessaire, à l'avenir, de signer numériquement une requête juridiquement contraignante via la plateforme justitia.swiss.

  • Les autorités judiciaires pourraient-elles communiquer sans base légale via une plateforme qu'elles auraient développée elles-mêmes ?

    Oui, mais il n’y aurait pas d’obligation pour la communication électronique dans le domaine judiciaire ni pour la consultation électronique du dossier via cette plateforme.

  • Pourquoi la plateforme justitia.swiss est-elle réalisée avant qu'il n'existe une base légale ?

    Le développement d'une plateforme pour la communication électronique dans le domaine judiciaire fait partie de l'organisation de la justice. Celle-ci est de la compétence des cantons. Ainsi, une base légale au niveau fédéral sert uniquement à exiger l'utilisation d'une plateforme et l'introduction de l'obligation de communication électronique pour les représentants légaux impliqués dans des procédures pénales et civiles selon la LPCJ.

    Une approche progressive est indiquée pour la numérisation de la justice suisse.

    Le développement d'une infrastructure de communication et de consultation des dossiers sûre et hautement disponible, qui doit être reliée aux systèmes existants, prend plusieurs années dans le système judiciaire fédéral. De nombreuses adaptations doivent être apportées aux systèmes informatiques centraux et décentralisés, les systèmes d'exploitation doivent être adaptés, les interfaces (API) pour l'échange doivent être définies puis mises en œuvre.

  • Où est archivé le dossier judiciaire électronique ?

    L’archivage des dossiers relève de la compétence des autorités judiciaires des cantons et de la Confédération. La plateforme sert à la communication électronique dans le domaine judiciaire (CEJ) et à la consultation électronique du dossier, mais pas à l’archivage à long terme dudit dossier électronique.

  • Des analyses personnalisées sont-elles effectuées sur la plateforme justitia.swiss ?

    Non. Seules des évaluations personnalisées nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme justitia.swiss sont effectuées.

    Ces fonctions sont :

    • la transmission de documents, art. 22. P-LPCJ,
    • la gestion de groupes, art. 24, P-LPCJ,
    • la suppression de fichiers dès qu’ils ne s’avèrent plus nécessaires au traitement (par ex. suppression des données selon l’art. 22, al. 5 et 6, P-LPCJ).
  • Comment la sécurité de la plateforme est-elle garantie ?

    Garantir un échange électronique de données sûr et confidentiel est une exigence prioritaire du projet. Les données se trouvant sur la plateforme seront protégées conformément aux dispositions légales. Pour réaliser cette protection, des mesures organisationnelles, applicatives et techniques sont prévues. Adapter constamment les mesures de sécurité selon les menaces actuelles fait partie intégrante du projet.

     

  • Quelles sont les conditions à remplir pour utiliser la plateforme ?

    La condition préalable à l'enregistrement des utilisatrices et utilisateurs est une identité numérique, qui présente un niveau élevé de sécurité.

    Les exigences en matière d'authentification sont définies par le Conseil fédéral (art. 20 P-LPCJ).

    Les conditions-cadres de la phase pilote seront communiquées au moment du lancement du projet pilote, probablement le 01.04.2024.

  • Quels sont les coûts de la plateforme justitia.swiss ?

    Le projet Justitia 4.0 prévoit des coûts d’environ CHF 50 millions pour le développement et l’exploitation de la plateforme justitia.swiss pendant les 8 premières années (2020-2027). Sur ce montant, environ CHF 8,5 millions correspondent aux coûts du projet, CHF 8,5 millions aux coûts d’investissement et CHF 33 millions à l’introduction, à l’exploitation, à la maintenance et au support (aide à l’utilisateur).

  • L’utilisation de la plateforme justitia.swiss est-elle payante ?

    L'utilisation de la plateforme justitia.swiss par les participants à la procédure sera incluse dans les frais de justice éventuels. 

  • Les jugements sont-ils publiés sur la plateforme justitia.swiss ?

    La publication des jugements n’est pas une tâche de la plateforme justitia.swiss.

  • Est-ce que le droit de consulter un dossier peut-il être délégué ?

    Oui, la consultation des dossiers peut être déléguée (art. 24 P-LPCJ).

  • Serai-je informé par la plateforme si de nouvelles pièces sont disponibles ?

    En tant que participant, je peux m’abonner dans mon profil à des messages m’informant que des notifications ou de nouvelles pièces peuvent être consultées (art. 23, P-LPCJ).

  • Comment puis-je signer mes communications avec l'entrée en vigueur de la LPCJ ?

    Il n'est plus nécessaire d’apposer une signature physique ou une signature électronique qualifiée. L'expéditeur sera authentifié au moyen de l’identité numérique (cf. message concernant la LPCJ, art. 22).

  • Quels formats de fichiers sont autorisés pour la communication via la plateforme justitia.swiss ?

    En principe, aucune restriction n'est prévue en matière de formats de fichiers. Toutefois, pour garantir la sécurité - il faut notamment s'assurer qu'aucun fichier infecté par un virus n'est transmis - la plateforme doit effectuer des contrôles spécifiques quant au format des fichiers. Cela implique une limitation aux formats de fichiers usuels. Les formats valables sont prescrits par le Tribunal fédéral (art. 38e P-LPP) ou le Conseil fédéral (cf. p. ex. art. 128e P-CPC).

  • Quelles données sont traitées sur la plateforme justitia.swiss ?

    La plateforme justitia.swiss permettra de gérer et de traiter divers types de données. De manière générale, ces données peuvent être décrites comme suit :

    • Pour chaque participant, la plateforme gère, dans le profil du participant, le statut de son enregistrement, ses paramètres concernant la communication électronique dans le domaine judiciaire et la consultation des dossiers ainsi que la manière dont il apparaît dans le répertoire d’adresses de la plateforme.
    • Pour la communication électronique dans le domaine judiciaire, la plateforme établit des quittances qui attestent la réalisation d’une tâche ou la réception des mémoires. Sur la plateforme, ces quittances sont à disposition des personnes autorisées pendant pendant au moins nonante jours (Art. 22, al. 5 P-LPCJ)
    • En ce qui concerne les communications, des fichiers (le plus souvent des documents) sont transférés par le biais de la plateforme. Ces fichiers sont enregistrés sur la plateforme jusqu’à ce que l’autorité judiciaire concernée les récupèrent. Le contenu des fichiers est enregistré uniquement sous forme cryptée sur la plateforme.
    • Pour la consultation des dossiers et la notification, des copies des pièces du dossier sont envoyées via la plateforme. Ces fichiers peuvent rester sur la plateforme au maximum jusqu'à la fin de la procédure. Les fichiers ne sont déposés sur la plate-forme que sous forme cryptée.
       
    Pour des raisons de sécurité, les fichiers transportés sont contrôlés quant à l'absence de logiciels malveillants. 
  • La plateforme justitia.swiss est-elle disponible 24h/24 ?

    Oui. La plateforme est disponible 24h/24 et 7j/7, ce qui signifie que des communications peuvent être effectuées à tout moment et que la consultation des dossiers est possible à toute heure.

  • Comment adresser à l’avenir une communication à une autorité judiciaire via la plateforme justitia.swiss ?

    Pour adresser une communication à une autorité judiciaire, les acteurs à la procédure ou leurs avocats doivent se connecter à la plateforme justitia.swiss, choisir l’autorité judiciaire compétente, télécharger des documents et des fichiers et valider l’ensemble de la communication. La plateforme la vérifie d’un point de vue technique, appose un cachet électronique sur les documents et informe l’autorité judiciaire de la réception de la communication. Simultanément, la plateforme génère également une quittance de réception à l’attention des acteurs à la procédure.