Dans notre FAQ, vous trouverez les réponses aux questions fréquemment posées sur le projet Justitia 4.0, la plateforme «Justitia.Swiss», et d’autres thèmes en lien avec la numérisation de la justice suisse. Les questions au sujet de la plateforme « Justitia.Swiss » se base sur l’avant-projet de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Nous actualisons régulièrement notre FAQ en fonction de l'avancement du projet.
Aucune réponse ne correspond à votre question ? Posez-la-nous par le biais de notre formulaire de contact.
Oui, le projet de la LPCJ prévoit expressément la possibilité pour les cantons d'exploiter leur propre plateforme de communication électronique dans le domaine de la justice.
L'art. 26 P-LPCJ prévoit une prolongation du délai si la plateforme n'est pas accessible.
Pour rendre l'inaccessibilité de la plateforme crédible, un service desk étendu (hotline) est prévu jusqu'à minuit.
La plateforme définit un format d'échange de dossiers pour les dossiers judiciaires, qui permet d'envoyer, de notifier ou de donner à consulter des dossiers entiers ou des pièces individuelles.
Des formats de documents spécifiques aux affaires pour le traitement automatisé, tels que les noms et adresses des parties à la procédure, peuvent être définis.
Outre un accès via l'interface web, un accès pour les applications métier (tribunaux, ministères publics, cabinets d'avocats) sera possible via une interface sécurisée (API, « Application Programming Interface ») (art. 19, al. 2, P-LPCJ). La condition préalable est que l'application métier utilisée puisse utiliser l'API « Justitia.Swiss ».
Une première version de l'API sera publiée au quatrième trimestre 2023, conformément au plan de projet.
Non. L'ADJ ne remplacera en aucun cas les applications métier existantes et leurs fonctionnalités multiples mais les complétera.
Le projet est actuellement financé à 50% par la CCDJP et à 50% par les tribunaux, le Tribunal fédéral prenant en charge 50% de la part des tribunaux.
Le projet Justitia 4.0 poursuit une stratégie pragmatique de "Open Source Software (OSS)". Concrètement, cela signifie que l'utilisation de produits et de composants OSS est privilégiée, mais pas obligatoirement exigée. Si des composants sont développés spécifiquement pour le projet, celui-ci exige les droits complets sur le code source et la documentation y relative. Les composants sont publiés sous une licence Open Sources.
Oui le design et le code source de la plateforme seront disponibles publiquement.
Oui, le développement de la plateforme se fait selon les principes de la méthode « agile ». Dans un premier temps, une version de base adaptable de la plateforme sera mise en place, qui pourra être modifiée en fonction des retours des utilisateurs lors des tests ou des décisions du Parlement sur la LPCJ. Ainsi, au moment de l’entrée en vigueur de la LPCJ, une plateforme couvrant toutes les exigences sera disponible.
Oui, en vertu de l’article 13a de l'Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et faillite, (OCE-PCS), des essais pilotes peuvent être réalisés avec les autorités judiciaires cantonales avant l'entrée en vigueur de la LPCJ.
Toutefois, les requêtes juridiquement contraignantes doivent encore être signées numériquement, car les codes de procédure existants prévoient l’obligation d'une signature.
Avec l’entrée en vigueur de la LPCJ, les codes de procédure existants seront adaptés. De sorte, il ne sera plus nécessaire, à l'avenir, de signer numériquement une requête juridiquement contraignante via la plateforme « Justitia.Swiss ».
Oui, mais il n’y aurait pas d’obligation pour la communication électronique dans le domaine judiciaire ni pour la consultation électronique du dossier via cette plateforme.
Le développement d'une plateforme pour la communication électronique dans le domaine judiciaire fait partie de l'organisation de la justice. Celle-ci est de la compétence des cantons. Ainsi, une base légale au niveau fédéral sert uniquement à exiger l'utilisation d'une plateforme et l'introduction de l'obligation de communication électronique pour les représentants légaux impliqués dans des procédures pénales et civiles selon la LPCJ.
Une approche progressive est indiquée pour la numérisation de la justice suisse.
Le développement d'une infrastructure de communication et de consultation des dossiers sûre et hautement disponible, qui doit être reliée aux systèmes existants, prend plusieurs années dans le système judiciaire fédéral. De nombreuses adaptations doivent être apportées aux systèmes informatiques centraux et décentralisés, les systèmes d'exploitation doivent être adaptés, les interfaces (API) pour l'échange doivent être définies puis mises en œuvre.
L’archivage des dossiers relève de la compétence des autorités judiciaires des cantons et de la Confédération. La plateforme sert à la communication électronique dans le domaine judiciaire (CEJ) et à la consultation électronique du dossier, mais pas à l’archivage à long terme dudit dossier électronique.
|
Seules des évaluations personnalisées nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme « Justitia.Swiss » sont effectuées. Ces fonctions sont :
|
La conservation des données des dossiers judiciaires consultables se fera obligatoirement en Suisse, soit de façon centralisée (chez l’exploitant technique de la plateforme) ou décentralisée (chez l’exploitant technique du canton ou du tribunal).
Garantir un échange électronique de données sûr et confidentiel est une exigence prioritaire du projet. Les données se trouvant sur la plateforme seront protégées conformément aux dispositions légales. Pour réaliser cette protection, des mesures organisationnelles, applicatives et techniques sont prévues. Adapter constamment les mesures de sécurité selon les menaces actuelles fait partie intégrante du projet.
La condition préalable à l'enregistrement des utilisatrices et utilisateurs est une identité numérique, qui présente un niveau élevé de sécurité.
Les exigences en matière d'authentification sont définies par le Conseil fédéral (art. 20 P-LPCJ).
Les conditions-cadres de la phase pilote seront communiquées au moment du lancement du projet pilote, probablement le 01.04.2024.
Le projet Justitia 4.0 prévoit des coûts d’environ CHF 50 millions pour le développement et l’exploitation de la plateforme « Justitia.Swiss » pendant les 8 premières années (2020-2027). Sur ce montant, environ CHF 8,5 millions correspondent aux coûts du projet, CHF 8,5 millions aux coûts d’investissement et CHF 33 millions à l’introduction, à l’exploitation, à la maintenance et au support (aide à l’utilisateur).
L'utilisation de la plateforme «Justitia.Swiss» par les participants à la procédure sera incluse dans les frais de justice éventuels.
La publication des jugements n’est pas une tâche de la plateforme « Justitia.Swiss ».
Oui, la consultation des dossiers peut être déléguée (art. 24 P-LPCJ).
En tant que participant, je peux m’abonner dans mon profil à des messages m’informant que des notifications ou de nouvelles pièces peuvent être consultées (art. 23, P-LPCJ).
Il n'est plus nécessaire d’apposer une signature physique ou une signature électronique qualifiée. L'expéditeur sera authentifié au moyen de l’identité numérique (cf. message concernant la LPCJ, art. 22).
En principe, aucune restriction n'est prévue en matière de formats de fichiers. Toutefois, pour garantir la sécurité - il faut notamment s'assurer qu'aucun fichier infecté par un virus n'est transmis - la plateforme doit effectuer des contrôles spécifiques quant au format des fichiers. Cela implique une limitation aux formats de fichiers usuels. Les formats valables sont prescrits par le Tribunal fédéral (art. 38e P-LPP) ou le Conseil fédéral (cf. p. ex. art. 128e P-CPC).
Oui. La plateforme est disponible 24h/24 et 7j/7, ce qui signifie que des communications peuvent être effectuées à tout moment et que la consultation des dossiers est possible à toute heure.
Pour adresser une communication à une autorité judiciaire, les acteurs à la procédure ou leurs avocats doivent se connecter à la plateforme « Justitia.Swiss », choisir l’autorité judiciaire compétente, télécharger des documents et des fichiers et valider l’ensemble de la communication. La plateforme la vérifie d’un point de vue technique, appose un cachet électronique sur les documents et informe l’autorité judiciaire de la réception de la communication. Simultanément, la plateforme génère également une quittance de réception à l’attention des acteurs à la procédure.