Dans notre FAQ, vous trouverez les réponses aux questions fréquemment posées sur le projet Justitia 4.0, la plateforme « justitia.swiss», et d’autres thèmes en lien avec la numérisation de la justice suisse. Les questions au sujet de la plateforme « justitia.swiss » se base sur l’avant-projet de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Nous actualisons régulièrement notre FAQ en fonction de l'avancement du projet.
Aucune réponse ne correspond à votre question ? Posez-la-nous par le biais de notre formulaire de contact.
Oui, la plateforme a été certifiée conforme à la norme WCAG 2.1.
Les fichiers sont généralement disponibles pendant 90 jours sur la plateforme justitia.swiss. L'autorité chargée de la procédure peut également modifier manuellement la durée de disponibilité des fichiers.
La plateforme n'est pas destinée au stockage ni à l'archivage des fichiers.
Les dossiers sont chiffrés sur la plateforme. Si un pirate parvient à obtenir une clé valide, il n'aura accès qu'au dossier lié, mais pas à tous les autres dossiers. Apprenez-en davantage sur la protection des données et la sécurité de l'information sur la plateforme justitia.swiss ici : Sécurité de l'information et des données
Comme c'est le cas aujourd'hui pour les documents papier, il incombe aux autorités judiciaires de conserver leurs documents numériques en toute sécurité. Elles doivent protéger leurs systèmes informatiques et leurs données contre les attaques et prendre des mesures de sécurité appropriées. Les collaboratrices et collaborateurs doivent notamment être formés à l'utilisation sécurisée de l'infrastructure et des documents numériques.
De plus amples informations sont disponibles dans notre guide pratique.
Tous les fichiers/documents téléchargés sont chiffrés après un contrôle antivirus. Le chiffrement est une mesure technique efficace de protection contre les accès non autorisés.
Non, les informations collectées suivent le concept de minimisation des données et sont protégées en tant qu'informations sensibles contre tout accès non autorisé.
Seules les parties émettrice et réceptrice voient le contenu des fichiers/documents.
La souveraineté sur les données présentes sur la plateforme appartient aux autorités judiciaires.
Pour utiliser un nouvel IdP, vous devez créer un nouveau profil. Il n’est pas possible de changer d’IdP avec le même profil.
Non, la plateforme justitia.swiss ne peut être utilisée que dans le cadre des échanges avec les autorités judiciaires chargées de la conduite de la procédure.
Les avocats peuvent utiliser la plateforme justitia.swiss via l'interface web ou via une interface intégrée au système de gestion des données (DMS) de leur fournisseur de logiciels.
Pour plus d'informations, consultez la Documentation d'application de la plateforme justitia.swiss
Oui, la plateforme justitia.swiss vérifie que les fichiers ne contiennent pas de logiciels malveillants. De cette manière, la diffusion de documents infectés via la plateforme est exclue.
Non, de nombreuses autorités cantonales ont leur propre intégration avec des services de signature et/ou de cachet. La société eOperations a par exemple conclu un accord avec Swisscom, QuoVadis et l’OFIT afin de proposer un service de cachet aux autorités. C’est pourquoi le projet Justitia 4.0 ne prévoit pas d’offrir un service de cachet purement juridique.
L'utilisation de la plateforme sera gratuite pendant la phase pilote pour les cantons pilotes et les utilisateurs participants au pilote. Des émoluments seront perçus lorsque la LPCJ entrera en vigueur. Ces émoluments permettront de couvrir les coûts d'exploitation et de développement de la plateforme après la phase pilote. Le Conseil fédéral adoptera une disposition d'exécution à cet effet.
Oui, pendant la phase pilote, les documents qui doivent aujourd'hui être signés sur papier devront être signés numériquement.
Après l'entrée en vigueur de la LPCJ, il ne sera plus nécessaire d’apposer une signature physique ou une signature électronique qualifiée. L'expéditeur sera authentifié au moyen de l’identité numérique (cf. LPCJ).
Non, uniquement les dossiers dans le cadre d'une nouvelle procédure ouverte (à partir de la fin du délai transitoire) doivent être tenus électroniquement.
Non, seule la communication avec les acteurs des organisations judiciaires soumises à l'obligation de la LPCJ (avocates et avocats et autres représentants juridiques professionnels ainsi que les autorités impliquées dans une procédure) devra se dérouler par voie électronique.
L’ADJ présente l’avantage d’être basée sur une solution qui a déjà fait ses preuves et qui a été adaptée de manière ciblée aux exigences de la justice suisse. Elle s’intègre ainsi parfaitement aux systèmes existants et permet un traitement efficace des dossiers numériques. Contrairement aux autres solutions, elle peut être mise en place dans les délais impartis, sans avoir recours à de longues procédures d’appel d’offres. De plus, avec l’ADJ, la justice reste indépendante des prestataires commerciaux. En savoir davantage : Application dossier judiciaire électronique (ADJ)
Combiner l’ADJ et l’application métier dans une seule application n’a volontairement pas été mise en œuvre, car cela contredit les principes directeurs de la conception de l’ADJ. L’application métier sert principalement à saisir et à gérer les données liées aux procédures, tandis que l’ADJ permet de traiter les dossiers judiciaires numériques. Cette séparation permet à la justice de rester flexible dans le choix et le renouvellement de l’application métier, et de minimiser les risques d’interruption de service. De plus, cette conception modulaire permet de développer les deux systèmes de manière pérenne, sans créer de dépendances ou de restrictions techniques. Pour en savoir plus : Application dossier judiciaire électronique (ADJ)
Les tribunaux civils et pénaux, les ministères publics, les APEA, les centres de consultations LAVI ainsi que la police devront être prêts, dès l’entrée en vigueur de la LPCJ, à recevoir des communications électroniques via la plateforme justitia.swiss.
S’agissant des autorités de conciliation et des justices de paix, il ressort clairement de l’interprétation combinée de l’art. 128b nCPC, de l’art. 37 LPCJ ainsi que des explications figurant dans le Message du Conseil fédéral (FF 2023 679) que :
Par conséquent, aucune exception ne permet à une autorité de conciliation de refuser ou de ne pas être en mesure de recevoir une communication électronique.
Avec l’entrée en vigueur des dispositions procédurales figurant en annexe de la LPCJ dans les domaines du droit civil et pénal (notamment le CPC et le CPP), l’utilisation de la plateforme centrale justitia.swiss (art. 3 LPCJ) deviendra obligatoire pour les nouvelles procédures civiles et pénales.
Pour les procédures en cours, le Conseil fédéral élabore actuellement une réglementation transitoire. À ce stade, la date de publication de cette réglementation n’est pas encore connue. La Confédération maintiendra toutefois les reconnaissances d’IncaMail et de PrivaSphere au minimum jusqu’à l’expiration de cette période transitoire.
Informations complémentaires :
Communication électronique avec les tribunaux et les autorités, rubrique "Documentation et rapports"
La conservation des données se fait exclusivement en Suisse : des entreprises suisses exploitent l'infrastructure de la plateforme justitia.swiss dans des centres de calcul suisses.
Les acteurs à la procédure peuvent consulter sur la platerforme sécurisée justitia.swiss les pièces du dossier auxquelles la direction de la procédure leur a octroyés un droit d’accès. Si nécessaire, les documents et fichiers mis en consultation peuvent être téléchargés.
Non. L'ADJ ne remplacera en aucun cas les applications métier existantes et leurs fonctionnalités multiples mais les complétera.
Outre un accès via l'interface web, un accès pour les applications métier (tribunaux, ministères publics, cabinets d'avocats) sera possible via une interface sécurisée (API, « Application Programming Interface ») (art. 19, al. 2, LPCJ). La condition préalable est que l'application métier utilisée puisse utiliser l'API justitia.swiss.
Une première version de l'API sera publiée au quatrième trimestre 2023, conformément au plan de projet.
La plateforme justitia.swiss définit un format d'échange de dossiers pour les dossiers judiciaires, qui permet d'envoyer, de notifier ou de donner à consulter des dossiers entiers ou des pièces individuelles.
Des formats de documents spécifiques aux affaires pour le traitement automatisé, tels que les noms et adresses des parties à la procédure, peuvent être définis.
L'art. 26 LPCJ prévoit une prolongation du délai si la plateforme n'est pas accessible.
Pour rendre l'inaccessibilité de la plateforme crédible, un service desk étendu (hotline) est prévu jusqu'à minuit.
Le développement de la plateforme se fait selon les principes de Privacy by Design et Default.
Le design et le code source de la plateforme justitia.swiss seront rendus publics.
L'exploitation et le design sont placés sous la surveillance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (art. 27, al. 6, LPCJ).
Le passage au travail numérique prend du temps. Les autorités judiciaires doivent mettre en place différentes mesures pour pouvoir travailler de manière numérique. Justitia 4.0 met à disposition différents guides pratiques qui donnent des pistes de réflexion et des recommandations pour les travaux préparatoires.
Il est recommandé de constituer une équipe de projet avec un chef de projet qui fera avancer la numérisation au sein de l'autorité judiciaire. Voir à ce sujet le guide pratique sur la planification de projet.
En outre, nous recommandons d'organiser un atelier "Boussole du changement" avec les personnes dirigeantes des autorités judiciaires. Durant cet atelier, elles ont la possibilité de s'exprimer sur la transition numérique de la justice, les chances et les opportunités mais aussi les risques et les défis que cela implique, de faire un point sur la situation actuelle au sein de leur organisation, et de définir les prochaines étapes pour avancer vers la transition numérique. La réussite du changement dépend de l'engagement des responsables d'une autorité judiciaire en faveur de la transition numérique. L'atelier est animé par une équipe d'experts de Justitia 4.0.
Les services de Justitia 4.0 s’adressent prioritairement aux autorités judiciaires (tribunaux et ministères publics). Le projet Justitia 4.0 offre également ses services aux ordres des avocats.
L'Ordre des avocats ou la Fédération suisse des avocats (FSA) sont les interlocuteurs des cabinets d'avocats pour toutes questions relatives à la numérisation. La FSA organise régulièrement des ateliers et réunions sur le thème de la digitalisation. Les questions relatives au projet peuvent être soumises via le formulaire de contact.
Cela dépend de la taille de l'autorité judiciaire et de son degré de maturité numérique. Il faut également tenir compte du cycle de vie de l'infrastructure informatique. Les autorités judiciaires devraient être prêtes pour le travail numérique d’ici mi-2026. Il s'agit d'analyser les besoins et de déclencher le processus de commande.
En raison de leur indépendance administrative, les cantons fixeront eux-mêmes quand la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LCPJ) entrera en vigueur sur leur territoire, au plus tôt le 1er juillet 2028, au plus tard en 2032 (selon les indications actuelles en notre possession). Toutefois, les avocates et avocats pourront soumettre à titre volontaire leur communication électronique via la plateforme justitia.swiss dès l'entrée en vigueur complète de la LPCJ (prévu le 1er juillet 2027).
Pour en savoir plus : Bases légales
De nombreuses autorités judiciaires ont lancé leurs projets de numérisation, l'entrée en vigueur de la LPCJ sera connue au 2e semestre 2025. Ce sont de bonnes occasions d'informer les collaboratrices et les collaborateurs sur le projet Justitia 4.0.
Dans un premier temps, les dirigeants et les cadres doivent être informés du projet et de ses conséquences. Ils doivent être les premiers à comprendre le projet et les changements à venir dans les processus de travail, approuver ces changements et finalement à soutenir le changement. Voir à ce sujet le guide pratique au sujet de la communication interne.
Le projet Justitia 4.0 s'appuie sur la loi LPCJ, art. 27 (protection des données) et art. 28 (sécurité des données) ainsi que sur la loi révisée sur la protection des données, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Le projet Justitia 4.0 poursuit une stratégie pragmatique de « Open Source Software (OSS) ». Concrètement, cela signifie que l’utilisation de produits et de composants OSS est privilégiée, mais pas obligatoirement exigée. Si des composants sont développés spécifiquement pour le projet, celui-ci exige les droits complets sur le code source et la documentation y relative.
Garantir un échange électronique de données sûr et confidentiel est une exigence prioritaire du projet. Les données se trouvant sur la plateforme seront protégées conformément aux dispositions légales. Pour réaliser cette protection, des mesures organisationnelles, applicatives et techniques sont prévues. Adapter constamment les mesures de sécurité selon les menaces actuelles fait partie intégrante du projet.
Vous trouverez de plus amples informations sur la sécurité de la plateforme justitia.swiss ici : Sécurité de l'information et des données
L'utilisation de la plateforme est gratuite pendant la phase pilote pour les cantons pilotes et les avocats participant au projet pilote. Des frais d'utilisation ne pourront être exigés qu'à compter de l'entrée en vigueur de la LPCJ. Le Conseil fédéral édictera une disposition d'exécution à cet effet.
L'apposition d'une signature physique ou d'une signature électronique qualifiée n'est plus nécessaire depuis l'entrée en vigueur de la LPCJ. L'identité numérique permet d'authentifier l'expéditeur (voir également le message relatif à la LPCJ concernant l'art. 22).
Les autorités judiciaires apposent leur cachet officiel sur leurs envois.
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La plateforme justitia.swiss permettra de gérer et de traiter divers types de données. De manière générale, ces données peuvent être décrites comme suit :