La Commission des affaires juridiques du CN dit oui à la digitalisation de la justice
Au vote sur l'ensemble, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté le projet de loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) par 12 voix contre 5 et 3 abstentions.
Cependant, elle propose d'apporter quelques modifications au projet initial du Conseil fédéral. La prochaine étape sera l'examen du projet par le Conseil national lors de la session d'automne, le 25 septembre 2023.
