OFJ : entrée en vigueur de la LPCJ prévue au 1er juillet 2027
L’Office fédéral de la justice a annoncé, dans le cadre du séminaire d'informatique juridique de Macolin, qu’il prévoit l’entrée en vigueur complète de la Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) ainsi que de son ordonnance au 1er juillet 2027.
Pour pouvoir mettre pleinement en vigueur cette loi fédérale, les conditions suivantes doivent être remplies :
la corporation de droit public justitia.swiss est constituée,
la plateforme centrale justitia.swiss est opérationnelle et a été autorisée,
les dispositions d'exécution (ordonnances) ont été élaborées et
les acteurs concernés sont suffisamment prêts (préparation des tribunaux, des parquets, éventuellement aussi les avocats).
chaque canton déclare à quel moment la LPCJ s’applique sans restriction à ses procédures pénales et civiles (ce qu’on appelle l’obligation) : au plus tôt après un an, au plus tard après cinq ans. Les cantons peuvent traiter différemment les procédures pénales et civiles. Le Conseil fédéral décide pour les tribunaux fédéraux.
