Le Conseil national a débattu de la loi (LPCJ) lors de sa séance du 25 septembre 2023. Les voix négatives sont venues de l'UDC, il n'y a eu aucune abstention.
La commission juridique du Conseil des Etats sera la prochaine à se pencher sur la LPCJ, mais seulement après les élections d'octobre et dans une nouvelle composition en 2024.