Cette ordonnance précise les modalités de mise en œuvre de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), qui constitue la base légale de la communication électronique dans les procédures judiciaires et administratives.
La LPCJ prévoit notamment la mise en place d’une plateforme de communication électronique centralisée, par laquelle transiteront à l’avenir les échanges de documents dans les procédures relevant du droit civil, du droit pénal et du droit administratif.
La Confédération et au moins 18 cantons doivent en outre constituer une corporation de droit public, responsable de la mise en place et de l’exploitation de cette plateforme. Les travaux correspondants sont actuellement en cours.