Les ministères publics et les tribunaux géreront à l'avenir leurs procédures de manière numérique, le dossier électronique sera le dossier principal au sein des autorités judiciaires. Il s'agit d'une condition préalable pour que la communication électronique dans le domaine judiciaire (CEJ) et la consultation électronique du dossier soient possibles via la plateforme sécurisé « Justitia.Swiss ». C'est ce que prévoit le projet de loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Par conséquent, le projet Justitia 4.0 est non seulement chargé de développer la plateforme sécurisée « Justitia.Swiss », mais aussi de réaliser une solution technique permettant de travailler de manière efficace et conviviale avec le dossier numérique – l’Application dossier judiciaire électronique (ADJ).
Après l'analyse de nombreuses solutions nationales et étrangères et une comparaison entre une solution du marché et le poste de travail numérique de la justice autrichienne (PTNJ), le comité de pilotage de Justitia 4.0 a décidé, le 19 juin 2023, comme le comité de projet en mars, de mettre le PTNJ à la disposition des autorités judiciaires en tant que solution ADJ.
Le poste de travail numérique de la justice autrichienne
Le PTNJ est développé depuis 2014 dans le cadre du projet « Justice 3.0 » en tant qu'application centrale du dossier judiciaire de la justice autrichienne. Aujourd'hui, le PTNJ est utilisé de manière productive par environ 7'500 postes de travail dans la justice civile et administrative, et depuis 2021 également dans la justice pénale ainsi que dans l'exécution des peines. 80% des juges et 97% des procureurs utilisent déjà le PTNJ. Plus de un million de dossiers numériques et plus de 300'000 audiences sont traités avec le PTNJ.
Le projet Justitia 4.0 a analysé en détail le PTNJ au moyen d'une étude de faisabilité. Les cantons d'Argovie, de Berne et de Genève ont testé la solution dans le cadre d'une preuve de concept et ont démontré la faisabilité d'une « helvétisation ». Le PTNJ, avec son système de gestion des dossiers et des tâches, a été intégré aux différentes applications métier (Juris, Tribuna, développement propre) et le caractère multilingue des principaux masques du système a pu être démontré. La convivialité a été jugée bonne à très bonne par la grande majorité des testeurs métier. Le code source de la solution a été soumis à l'Università delle Svizzera Italiana (USI) pour évaluation et a été jugé bon.
Les partenaires de l'étude en ont conclu que le PTNJ convainc par sa grande fonctionnalité, sa convivialité pour les utilisateurs et son architecture moderne. Les derniers résultats de l'enquête menée en mars 2022 auprès des tribunaux et des parquets en Autriche (évaluation de 1035 réponses) montrent également un résultat très positif. 79,5% des participants ont jugé le PTNJ bon ou très bon (E97).
« Avec le PTNJ, la justice suisse mise sur une ADJ d’un degré de maturité élevé qui a fait ses preuves dans la justice autrichienne et qui est jugé très convivial. Le soutien confirmé de l'Autriche donne une impulsion supplémentaire à l'introduction d'une ADJ dans la phase initiale », déclare Jacques Bühler, chef de projet général Justitia 4.0.
Prochaines étapes
Après les décisions des organes directeurs, l'équipe de projet affine actuellement le mandat de projet avant de mettre en place l'organisation chargée d’exploiter l’ADJ. Parallèlement, un partenaire pour l’exploitation est recherché pour la phase pilote. Dans la phase initiale, la justice autrichienne est prête à soutenir la reprise du PTNJ, y compris avec des ressources en personnel. La phase pilote est prévue pour le second semestre 2024, idéalement avec les cantons qui ont participé aux preuves de concept. L'helvétisation et les pilotes sont inclus dans les coûts de projet de CHF 39 millions. Les coûts d'exploitation et de développement ultérieur dépendront du nombre d'utilisateurs du PTNJ. Les autorités judiciaires doivent se prononcer d'ici fin 2023, dans une déclaration d'intention, sur leur volonté d’utiliser le PTNJ ou de développer ou d'acheter leur propre solution.