Dans le contexte de la situation extraordinaire liée au Covid-19, le Conseil fédéral a repriorisé les objets devant être traités jusqu’à l’été et décidé de se concentrer sur ceux qui sont urgents.
L’avant-projet de loi fédérale sur la communication électronique avec les tribunaux et autres autorités (LCCA) n’a pas été considéré comme tel. La consultation ne pourra par conséquent s’ouvrir qu’à l’automne 2020 au plus tôt.