La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a entamé le débat d'entrée en matière sur la LPCJ
Lors de sa séance du 30 janvier 2024 à Berne, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a entamé le débat d'entrée en matière sur la loi fédérale sur les plateformes de communication dans le domaine judiciaire (LPCJ).
La commission a décidé de procéder à de nouvelles auditions et souhaite entendre notamment des membres du barreau et des autorités judiciaires avant de prendre une décision sur l'entrée en matière.
Le Conseil national a approuvé la LPCJ lors de la session d'automne 2023.
