La convention justitia.swiss constitue l'acte fondateur de la corporation de droit public justitia.swiss. Conformément à la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), cette corporation sera responsable de la mise en œuvre, de l'exploitation et du développement de la plateforme justitia.swiss. Celle-ci servira à la communication électronique et à la consultation du dossier entre les autorités (judiciaires), les acteurs professionnels de la justice (p. ex., les avocats) et les particuliers. justitia.swiss pourra également proposer des prestations supplémentaires. L'entrée en vigueur de la convention est prévue vers la mi-2026, une fois que la Confédération et 18 cantons l'auront ratifiée.
Pour en savoir plus : corporation justitia.swiss