Une autorité judiciaire reçoit une communication.

Transfert d'une autorité judiciaire à une avocate/un avocat

Les transactions de base de la plateforme «Justitia.Swiss» sont la communication, la consultation du dossier électronique et la notification qui se déroulent entre les autorités judiciaires et les acteurs à la procédure. L'animation vous explique comment les transactions se dérouleront sur la plateforme.