Pour développer la plateforme, les travaux préalable suivants ont été réalisés par l’équipe de projet Justitia 4.0.

1. Les documents suivants ont été discutés et validés à un niveau hautement spécialisé et technique:

  • des principes directeurs généraux qui indiquent au projet la direction à suivre. Ils précisent notamment que l’accès au système judiciaire est facilité, que les processus internes des autorités ne sont pas prescrits par le projet et que la souveraineté des données revient aux autorités judiciaires compétentes.
  • Scope (périmètre) de la plateforme: Le périmètre (scope) sert à décrire de manière précise les exigences fonctionnelles envers la plateforme. Ces discussions ont notamment été fondées sur les décisions de la Conférence de la justice (six thèses fondamentales) ainsi que sur l’avant-projet LPCJ.
  • Principes directeurs de la plateforme: Les principes servent de guides de niveau supérieur pour le périmètre de la plateforme, les variantes d’architecture et les exigences envers la plateforme. Ils permettent de clarifier les éventuelles craintes des futurs utilisateurs et utilisatrices. Les principes approuvés précisent notamment que les documents sur la plateforme ne peuvent être que consultés mais pas y être traités. Toutes les parties concernées travaillent dans leurs propres infrastructures informatiques. Cela signifie que la plateforme est reliée par une interface avec les infrastructures informatiques cantonales, qui peuvent être modifiées indépendamment les unes des autres. L’utilisation de la plateforme ne nécessite pas d’ajustements des processus internes, et la protection des données est garantie.
  • Variantes architecturales: dans le cadre des discussions sur les variantes architecturales, il a été défini que les fichiers validés pour consultation pourraient être mis à disposition soit de manière centralisée sur la plateforme judiciaire, soit de manière décentralisée auprès de l’autorité judiciaire. Dans ce dernier cas, l’accès aux fichiers décentralisés passera toutefois par la plateforme. Le traitement des demandes de consultation est décentralisé auprès des autorités judiciaires, comme toute autre communication. La plateforme ne fournira pas d’identité numérique. Les identités numériques seront obtenues auprès de prestataires IAM existants. Il y aura un cryptage de la transmission par Internet ainsi qu’un cryptage des données enregistrées, mais, dans un premier temps, pas de cryptage de bout en bout. Un cryptage de bout en bout entraînerait de très fortes restrictions en ce qui concerne les suppléances et délégations.

 

2. Analyse de systèmes suisses et étrangers qui permettent d’ores et déjà la réalisation dans la pratique de certains éléments de la communication électronique ou de la consultation des dossiers.

  • Systèmes suisses
    • ePortal St-Gall (portail cantonal de cyberadministration),
    • Portail de consultation des dossiers Bâle-Ville,
    • Terravis (portail d’information pour les données du registre foncier)
    • PrivaSphere (plateforme actuelle pour la CEJ)
  • Systèmes étrangers
    • Portail autrichien de consultation des dossiers (article)
    • Portail allemand de consultation des dossiers


3. «Bacs à sable» pour des scénarios test

Des pilotes de taille modeste, ou «bacs à sable», dans certains cantons ou certains tribunaux ou ministères publics, ont permis de tester à un stade précoce la convivialité d’utilisation, la conformité aux lois, la faisabilité technique et les processus administratifs des futures applications. Les applications avaient alors des fonctionnalités restreintes. Les «bacs à sable» ont contribué dans une large mesure à minimiser le risque du projet. La participation des futurs utilisateurs de la plate-forme à ces tests a été essentielle. Ils ont formulé leurs exigences envers la future plateforme grâce à leur expérience et à leurs connaissances métier. Les enseignements tirés des bacs à sable ont été intégrés aux exigences envers la plateforme dans l’optique de son développement (en savoir plus).

 

4. Travaux par des groupes d’experts

Au sein de plusieurs groupes d’experts, des avocates et avocats, des juges, des procureures et procureurs ainsi que bon nombre de collaboratrices et collaborateurs des autorités judiciaires ont défini leurs besoins spécifiques en matière de communication électronique dans le domaine judiciaire et de consultation des dossiers. En recourant à des cas pratiques (use cases), ils ont décrit des processus quotidiens concrets sur la base de ce qui se passe actuellement avec les dossiers physiques et ils en ont tiré des conclusions sur leurs exigences envers la plateforme. La direction de projet a analysé ces besoins et a intégré la plupart à titre d’exigences envers la plateforme pour l’appel d’offres public.