Sur cette page, vous trouverez des questions fréquemment posées (FAQ) sur le projet Justitia 4.0 et la future plateforme « Justitia.Swiss ». En particulier, les réponses concernant la plateforme « Justitia.Swiss » (ainsi que l’architecture de la plateforme) se basent sur l’avant-projet de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire, qui réglementera la plateforme à l’avenir (AP-LPCJ).

Si vous avez d’autres questions, veuillez utiliser notre formulaire de contact pour nous poser votre question ! Nous complétons constamment la FAQ

Formulaire de contact – Justitia 4.0 (justitia40.ch)

  • Quelles sont les conditions à remplir pour utiliser la plateforme?e
    La condition préalable à l’enregistrement des utilisatrices et utilisateurs est une identité numérique, qui présente un niveau élevé de sécurité.

    Les conditions exactes d’obtention de l’identité numérique sont en cours d’élaboration.

    Outre l’accès direct par les utilisatrices et utilisateurs, l’accès pour les applications spécialisées qualifiées (tribunaux, parquets, cabinets d’avocats) sera possible via une interface sécurisée (API, « Application Programming Interface »).

    Les conditions d’utilisation sont également discutées dans le cadre de l’avant-projet LPCJ (art. 18/19).

  • Comment puis-je signer mes communications?

    Il n’est plus nécessaire d’apposer une signature physique ou une signature électronique qualifiée. L’expéditeur sera authentifié au moyen de l’identité numérique (cf. rapport explicatif, art. 21).

  • Quelles sont les données traitées sur la plateforme?
    La plateforme permettra de gérer et de traiter divers types de données. De manière générale, ces données peuvent être décrites comme suit:

    Pour chaque participant, la plateforme gère, dans le profil du participant, le statut de son enregistrement, ses paramètres concernant la communication électronique dans le domaine judiciaire et la consultation des dossiers ainsi que la manière dont il apparaît dans le répertoire d’adresses de la plateforme.

    Pour la communication électronique dans le domaine judiciaire, la plateforme établit des quittances qui attestent la réalisation d’une tâche ou la réception des mémoires. Sur la plateforme, ces quittances sont mises à disposition des personnes autorisées pendant la durée d’une procédure.

    En ce qui concerne les communications, des fichiers (le plus souvent des documents) sont transférés par le biais de la plateforme. Ces fichiers sont enregistrés sur la plateforme jusqu’à ce que l’autorité judiciaire concernée les aient récupérés. Le contenu des fichiers est enregistré sous forme cryptée sur la plateforme, car il n’y est pas traité. Pour la consultation des dossiers et la notification, la plateforme s’assure que seules les personnes autorisées peuvent y avoir accès. Les copies des pièces peuvent être enregistrées de manière cryptée sur la plateforme afin que les personnes autorisées puissent lire les dossiers à tout moment.

    Le contenu des fichiers n’est pas modifié (édité) sur la plateforme.

  • Puis-je déléguer à l’une de mes employées ou à l’un de mes employés le droit de consulter un dossier?

    Oui, la consultation des dossiers peut être déléguée (art. 24 AP-LPCJ). Une délégation spécifique à la procédure est également prévue.

  • Dans quels formats de fichiers des données peuvent-elles être notifiées?
    Les dispositions d’exécution de la loi sur la plateforme (LPCJ) définiront les formats admis. On peut partir de l’idée qu’il s’agira du format PDF pour les mémoires et les notifications. En principe, il n’y aura aucune restriction sur les formats de fichiers pour les moyens de preuve. Toutefois, afin de garantir la sécurité – notamment pour s’assurer qu’aucun fichier infecté par un virus n’est transmis – la plateforme doit effectuer des contrôles spécifiques au format des fichiers. Il faut pour cela se limiter aux formats de fichiers courants.
  • Serai-je informé si de nouvelles pièces sont disponibles?

    Oui, si je le désire. En tant que participant, je peux m’abonner dans mon profil à des messages m’informant que des notifications ou de nouvelles pièces peuvent être consultées (art. 22 AP-LPCJ).

  • Des analyses personnalisées sont-elles effectuées?

    La plateforme gérant le registre des d’adresses, les profils et la délégation des utilisateurs, des analyses personnalisées pourraient être effectuées. La plateforme est développée conformément aux principes de Privacy by Design et de Privacy by Default. De telles analyses sont donc utilisées exclusivement pour assurer la sécurité ou pour lutter contre les abus. D’autres buts non prévus par la loi sont exclus (art. 26 AP-LPCJ).

  • La plateforme est-elle disponible 24h/24?

    Oui. La plateforme est disponible 24h/24 et 7j/7, ce qui signifie que des communications peuvent être effectuées à tout moment et que la consultation des dossiers est possible à toute heure.

    L’art. 25 AP-LPCJ prévoit une prolongation de délai si la plateforme n’est pas disponible.

    Afin d’attester une éventuelle indisponibilité de la plateforme, un Service Desk étendu (hotline) jusqu’à minuit est prévu.

  • L’utilisation de la plateforme est-elle payante?

    Non. Selon l’AP-LPCJ, l’utilisation de la plateforme par les participants à la procédure sera incluse dans les frais de justice éventuels.

    Les détails se trouvent dans le rapport explicatif sur l’article 31.