Application dossier judiciaire

 

Le dossier judiciaire électronique remplacera à l'avenir le dossier papier. Tout ce qui est possible aujourd'hui avec un dossier papier doit aussi l'être à l'avenir avec le dossier électronique : de la gestion et la révision sûre des dossiers en passant par le traitement des documents PDF et des pièces du dossier à la gestion des tâches. C'est pourquoi un système permettant de travailler de manière efficace et conviviale avec le dossier électronique est en cours de développement : l'Application dossier judiciaire électronique (ADJ). 

 

Qui utilisera à l'avenir l'ADJ ? 

Les ministères publics et les tribunaux géreront désormais leurs procédures de manière numérique, et le dossier électronique sera le dossier principal au sein des autorités judiciaires. C’est ce que prévoit l’avant-projet de loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine de la justice (LCPJ). Le dossier électronique est une condition préalable pour que la communication électronique dans le domaine judiciaire (CEJ) et la consultation électronique des dossiers soient possibles via la plateforme sécurisée «Justitia.Swiss». C’est pourquoi le projet Justitia 4.0 a été chargé par les autorités judiciaires non seulement de mettre en place la plateforme «Justitia.Swiss», mais aussi de développer une solution technique permettant de travailler de manière efficace et conviviale avec le dossier numérique – l’Application dossier judiciaire électronique (ADJ). Les autorités judiciaires sont libres de décider si elles souhaitent adopter cette solution ou développer leur propre application.

 

Interaction entre la plateforme «Justitia.Swiss», l'application métier et l'Application dossier judiciaire

Les transactions de base de la plateforme sont l'envoi, la notification et la consultation du dossier électronique, qui se déroulent entre une autorité judiciaire (en général dans le rôle de la direction de la procédure) et les organisations/personnes impliquées dans la procédure (en particulier les avocates et avocats). L'animation montre sous une forme simplifiée l'interaction entre la plateforme, l'Application dossier judiciaire électronique et l'application métier.

 

06.06.2022

Interaction des systèmes informatiques avec Justitia.Swiss

Le projet Justitia 4.0 qui a pour objectif la numérisation de la justice suisse, va considérablement modifier le travail des acteurs à la procédure et des autorités judiciaires. Dans cette animation, nous vous montrons comment la plateforme, l'ADJ et l'application métier interagiront à l'avenir entre elles.

Pourquoi une application dossier judiciaire est-elle nécessaire ?

Dans le monde actuel du papier, les pièces et les documents sont gérés dans un dossier ou des classeurs. Des passages de texte peuvent être marqués au stylo fluorescent, des notes en marge peuvent être écrites à la main et des post-its avec des instructions d’action peuvent y être collés. Dans le monde numérique, cela se fera différemment. L’Application dossier judiciaire électronique (ADJ) doit donc inclure, entre autres, la gestion des dossiers de façon à ce qu’ils soient révisables, le traitement des documents PDF et des pièces du dossier, mais aussi la possibilité de gérer et d'attribuer des tâches. Cette ADJ ne remplacera pas les applications métier existantes et leurs fonctionnalités multiples mais les complétera. 

 

Travaux réalisés jusqu'à présent 

Afin d'offrir aux futurs utilisatrices et utilisateurs de l'Application dossier judiciaire une solution efficace et adaptée à leurs besoins, l'équipe de projet de Justitia 4.0 a réalisé divers travaux préparatoires :

  • Analyse des solutions existantes
    • Poste de travail électronique judiciaire autrichien (eIP-AT)
    • Solution VIS-Justiz dans le Bade-Wurtemberg de l’entreprise PDV (Erfurt)
    • eDossier Tribunaux du Tribunal fédéral
    • Portail eDossiers des tribunaux de Bâle-Ville
    • Développement de principes directeurs sur l’ADJ
  • Développement de principes directeurs sur l'ADJ

    L'équipe de projet a développé des principes directeurs pour l'ADJ. Ces principes directeurs servent de directives pour la portée du projet (SCOPE), les variantes architecturales et les exigences. Ils aident à créer un cadre clair et à désamorcer les éventuelles craintes.

  • Évaluation des besoins

    Les autorités judiciaires sont libres d’utiliser l’ADJ qui sera développée par Justitia 4.0 ou de choisir ou de développer elles-mêmes une autre solution. C’est pourquoi Justitia 4.0 a mené une enquête auprès des autorités judiciaires des cantons et de la Confédération durant l’été 2021. Cela a permis d’identifier leurs besoins et leurs intentions concernant la mise en œuvre de leur espace de travail électronique ou de l’ADJ. La majorité, soit 32 de ces 56 autorités judiciaires (57 pour cent), qui disposent de 60 pour cent (4’766) des postes de travail judiciaires, souhaitent une ADJ complète fournie par Justitia 4.0, qui complète les applications métier actuelles. 

Deux variantes possibles pour l'acquistion d'une ADJ

Lors de sa réunion du 25 mars 2022, le comité de projet de Justitia 4.0 a décidé d’examiner de manière approfondie deux variantes possibles pour des offres d’une ADJ complète. Une variante serait l’adoption et l’helvétisation de la solution autrichienne en possession de l’État. Une étude de faisabilité est actuellement en cours. Elle doit déterminer d’ici fin 2022 la possibilité d’intégrer et d’exploiter la solution en Suisse. Cette variante correspond à une solution individuelle, qui pourrait s’appuyer sur une solution existante bien établie. La deuxième variante examinée est un achat commun sur le marché via un appel d’offres OMC (Organisation Mondiale du Commerce).

Actuellement, la solution autrichienne est approfondie et poursuivie en priorité. Parallèlement, les documents «exigences fonctionnelles approximatives» et «exigences non fonctionnelles» sont rédigés pour l'ADJ. Une fois l'étude de faisabilité terminée (1er trimestre 2023), une comparaison des variantes d'acquisition de marché et de développement de la solution autrichienne sera soumise au comité de projet.