L'accès au droit sans avoir à déplacer des montagnes de papier.

Vision et objectifs de Justitia 4.0

Vision de la gestion électronique des actes (dossier judiciaire électronique) et de la communication électronique des écrits

Les dossiers juridiques électroniques sont utilisés par toutes les parties prenantes à tous les niveaux des procédures de droit civil, pénal et administratif (ou procédures devant les tribunaux administratifs) et font l’objet d’échanges sans changement de support. Il s’agit

  • d’instaurer le principe de la communication des écrits, avec consultation des actes, sur l’ensemble du territoire, à tous les niveaux et instances de la Confédération, et
  • de gérer de manière électronique les tâches des autorités judiciaires, du début de la procédure à l’archivage des actes
  • afin d’établir de manière générale le dossier juridique électronique comme déterminant et juridiquement valable

 

Objectifs de Justitia 4.0

Outre les objectifs thématiques (objectifs fonctionnels), des objectifs non fonctionnels et orientés vers les procédures ont également été fixés. Le graphique suivant donne un aperçu complet de ces objectifs:

Objectifs fonctionnels

  • Portail unique de la Justice: «One-Stop-Shop»
  • Remplacement du dossier papier par le dossier électronique
  • Remplacement de l’acheminement postal par l’échange électronique de données et l’accès en ligne au dossier

Objectifs non fonctionnels

  • Maintien d’une bonne justice
  • Pour tous les impliqués dans les procédures
  • Garantie d’un système conforme au droit et sûr
  • Mise en place d’un système moderne, à un coût raisonnable prenant en compte les applications métier existantes
  • Respect des standards de qualité en matière de logiciels

Objectifs de mise en oeuvre (Vorgehensziele

  • Impliquer tôt les concernés / groupes d´intérêts. Communication transparente  sur les objectifs et la méthode, les changements pévus. Prise en compte des retours!
  • Prise en compte d’expériences similaires (au niveau national et international)
  • Périodes d’introduction courtes / Période de transition par entité
  • Application d’une méthode itérative
  • Utilisation dans le cadre du projet de méthodes de collaboration modernes

Limites

La gestion des registres (registre du casier judiciaire, registre du commerce, registre de l’état-civil, etc.), les étapes extrajudiciaires des procédures de poursuite pour dettes et de faillite et les procédures administratives au sein de la Confédération et des cantons ne font pas partie du projet Justitia 4.0.

Bases

  • Décisions (création d’une base légale, ébauche du projet eJus2020) de la session d’automne 2016 de la CCDJP, en présence de la cheffe du DFJP, du président du Tribunal fédéral et du procureur général de la Confédération;
  • Accord du 25.08.2016 entre le Tribunal fédéral (TF), la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), le Ministère public de la Confédération (MPC), la Fédération suisse des avocats (FSA) et le programme Harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (HIJP);
  • Décisions de la Conférence de la Justice du 21.10.2016 (six thèses de base).