Plateforme "Justitia.Swiss"

«Justitia.Swiss» – la plateforme pour la communication électronique dans le domaine judiciaire et la consultation du dossier en ligne

La plateforme judiciaire  centrale «Justitia.Swiss» permettra la communication électronique et la consultation des dossiers en ligne. La base légale déterminante sera la «loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)», en préparation au sein de l’Office fédéral de la justice (OFJ).

Qui communiquera à l’avenir par le biais de la plateforme?

Conformément à l’avant-projet de loi (AP-LPCJ), la communication électronique dans le domaine judiciaire sera obligatoire pour les utilisatrices et utilisateurs professionnels (par ex. les avocates et avocats), pour les autorités administratives participant à une procédure judiciaire ainsi que pour les autorités judiciaires (tribunaux et ministères publics). Les particuliers (personnes ou entreprises telles que banques ou assurances) qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent utiliser volontairement la plateforme. Ils peuvent continuer à communiquer par courrier postal avec les tribunaux et les autorités.

La communication entre les participants à la procédure, par ex. entre une avocate et son client ou entre des services administratifs, ne passe pas par la plateforme.

Pour utiliser la plateforme, il faut figurer dans le répertoire des adresses de la plateforme. L’enregistrement est lié à une identité électronique reconnue, qui sert aussi à authentifier les personnes participantes.

Après le rejet de la loi e-ID, une réglementation sur les identités électroniques reconnues par la plateforme doit encore être définie.

La plateforme et ses transactions de base

Font office de transactions de base de la plateforme la communication, la notification et la consultation en ligne des dossiers entre une autorité judiciaire (en règle générale en tant qu’une autorité qui dirige la procédure) et des personnes ou organisations participant à la procédure (notamment les avocates et avocats).

 

Le graphique ci-après illustre, sous forme simplifiée, la systématique de la plateforme.

Comment se déroule une communication?

Une communication est une transmission électronique, juridiquement valable, de (documents et autres fichiers) par une personne ou organisation participant à la procédure à une autorité dirigeant la procédure.

Une communication comprend les étapes suivantes:

  • La personne participant à la procédure s’authentifie (authentification à deux facteurs) et se connecte à la plateforme. Grâce à cette authentification sûre, il n’est plus nécessaire d’apposer une signature électronique qualifiée sur les mémoires à transmettre.
  • Elle cherche l’autorité judiciaire souhaitée à qui la communication est destinée dans le répertoire d’adresses sur la plateforme.
  • Elle charge les fichiers et documents correspondants et établit la communication.
  • La plateforme crée la quittance de la communication.
  • La plateforme appose un cachet électronique officiel ainsi qu’un horodatage qualifié sur les documents de la communication et les transfère vers la boîte postale électronique de l’autorité judiciaire destinataire. La plateforme informe l’autorité judiciaire de la mise à disposition des communications.
  • L’autorité judiciaire télécharge la communication et la traite dans son système informatique conformément aux processus en vigueur.

Qu'est-ce qu’une notification?

Une notification est la transmission électronique et juridiquement valable, par l’autorité judiciaire, d’une ou de plusieurs pièces à un ou plusieurs participants à la procédure.

Une notification comprend les étapes suivantes:

  • L’autorité dirigeant la procédure décide quelles pièces sont notifiées (préparation de la notification, y c. l’octroi des droits de consultation).
  • Elle charge les copies des pièces correspondantes et enregistre les droits de consultation.
  • La plateforme établit la quittance de réception.
  • Les personnes qui participent à la procédure peuvent être informées de la notification, par exemple par e-mail ou SMS.
  • La personne participant à la procédure s’authentifie (authentification à deux facteurs), se connecte à la plateforme et accède aux pièces notifiées.
  • Lors du premier accès aux pièces notifiées, la plateforme établit une quittance de consultation.
  • Si des pièces notifiées ne sont pas consultées sept jours après la notification, la plateforme établit une quittance (quittance de consultation) correspondante.
  • L’établissement de la quittance de consultation fait démarrer un éventuel délai.

Comment se déroule une consultation de dossier?

Lorsqu’une personne ou organisation participant à la procédure se voit octroyer des droits de consultation correspon-dants par une autorité dirigeant la procédure, elle peut consulter les pièces validées sur la plateforme.

Pour la consultation électronique du dossier, la plateforme met à disposition exclusivement des pièces finales, non modifiables.

Une consultation de dossier comprend les étapes suivantes:

  •  La personne participant à la procédure est informée, par ex. par e-mail ou SMS, des droits de consultation octroyés.
  • La personne participant à la procédure s’authentifie (authentification à deux facteurs) auprès de la plateforme et peut consulter les pièces validées ou les télécharger vers son propre système informatique.
  • Le droit à la consultation peut aussi être délégué, par ex. par un avocat à son personnel.
  • Le droit à consulter les dossiers prend fin à l’échéance de la validité, lors du retrait du droit correspondant ou de la fermeture du dossier.

Travaux préalables pour le développement de la plateforme

Pour développer la plateforme, les travaux préalable suivants ont été réalisés par le projet Justitia 4.0.

L'appel d'offres pour la plateforme est publié

Après deux ans de travaux conceptuels, le projet Justitia 4.0 a publié l’appel d’offres pour la plateforme «Justitia.Swiss» et fait ainsi un nouveau pas important vers la numérisation de la justice suisse.

L’appel d’offres franchit un premier cap

L'effet suspensif contre l'appel d'offres de la plateforme a été rejetée par le Tribunal administratif fédéral.