L’appel d’offres pour la plateforme « Justitia.Swiss » franchit un premier cap

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L’appel d’offres pour la plateforme « Justitia.Swiss » a été lancé le 21 juillet 2021 sur simap (News). Avec une entreprise informatique, la Société numérique a déposé un recours contre cet appel d’offres auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) et a demandé l’effet suspensif. Dans une décision incidente du 31 août 2021, le TAF a rejeté l’effet suspensif, notamment parce que les objections soulevées ne concernaient pas les conditions de participation et les critères d’aptitude qui sont pertinents pour la préqualification. L’appel d’offres se poursuit donc comme prévu. Dans un premier temps, une version de base adaptable de la plateforme sera développée dans le cadre du projet Justitia 4.0, version de base qui pourra être adaptée en fonction des observations des utilisateurs lors des tests ou en fonction des décisions du Parlement concernant la loi fédérale sur la plateforme (LPCJ). Dans le même temps, les autorités judiciaires (tribunaux et ministères publics)  doivent également mettre en place la numérisation, adapter leurs systèmes informatiques et former leur personnel afin que la communication électronique dans le domaine judiciaire et la consultation du dossier en ligne puissent avoir lieu via la plateforme lorsque la loi entrera en vigueur.

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