Justitia 4.0 publie l’appel d’offres pour la plateforme «Justitia.Swiss»

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Après deux ans de travaux conceptuels, le projet Justitia 4.0 publie l’appel d’offres pour la plate-forme «Justitia.Swiss» et fait ainsi un nouveau pas important vers la numérisation de la justice suisse. La plateforme «Justitia.Swiss» permettra à l’avenir la communication électronique et la consultation en ligne des dossiers.

Phase conceptuelle de deux ans

Au cours de la phase conceptuelle, depuis le lancement en février 2019, une grande importance a été accordée à une implication à la plus grande échelle possible des futurs utilisateurs et utilisatrices de la plateforme, notamment aux collaboratrices et collaborateurs des tribunaux et ministères publics ainsi que des avocates et avocats, de manière à garantir l’acceptation de la solution. Des travaux de haute volée ont été réalisés au sein de huit groupes d’experts réunissant quelque 150 représentantes et représentants spécialisés.

Sur la base des prescriptions de l’avant-projet de la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) et des exigences des utilisateurs, la plateforme a été conçue de manière à accorder une grande importance à la sécurité informatique et à la protection des données.

Début de la phase de réalisation avec l’acquisition de la plateforme «Justitia.Swiss»

Ces travaux préalables étant terminés, l’appel d’offres pour la plateforme «Justitia.Swiss» a été publié le 21 juillet sur simap.ch. Il s’agit d’une procédure sélective en deux temps. Selon la planification actuelle les marchés seront adjugés au premier trimestre 2022.

Au niveau du design de la plateforme, un point central consiste à s’assurer que la future corporation de droit public, qui sera chargée de l’exploitation de la plateforme, gardera la main sur son développement et son exploitation. Par conséquent, le développement et l’exploitation technique de la plateforme seront réalisés en deux lots distincts. Les données des dossiers judiciaires pouvant être consultés seront impérativement conservées en Suisse, cette solution pouvant facultativement être réalisée de manière centrale (auprès de l’exploitant technique de la plateforme) ou décentrale (auprès de l’exploitant technique du canton ou du tribunal). Le développement est effectué en conformité aux principes de la méthode agile, ne serait-ce que pour pouvoir effectuer divers ajustements après les premiers essais-pilote et selon les résultats des débats parlementaires concernant la LPCJ.

D’autres services requis, comme le service de cachet, le module de validation ou l’identité électronique ne font pas partie de ce marché (voir: AP-LPCJ). Il est prévu que ces services soient obtenus «in state» auprès d’exploitants étatiques. Suite au rejet de la loi sur l’identité électronique, le projet examine actuellement avec l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) comment les utilisatrices et utilisateurs professionnels (notamment les avocates et avocats) pourraient si nécessaire bénéficier d’une solution fondée sur le service d’identité établi de l’OFIT.

La plateforme est conçue de telle manière à ce qu’il soit possible, à l’avenir, de changer de fournisseurs de services. Il doit notamment être possible, après l’entrée en vigueur de la LPCJ, de passer à un exploitant technique étatique si le législateur venait par exemple à préconiser une telle solution.

Depuis le début du projet, la transparence est un critère prioritaire pour Justitia 4.0. Il a donc été décidé de rendre public le design et le code source de la plateforme. Le principe d’ouverture a fait ses preuves à de multiples reprises dans le domaine informatique, en particulier pour des infrastructures critiques en termes de sécurité, à l’instar de la mise en œuvre récente du certificat Covid par l’OFIT.

Pour la direction générale de projet
Jacques Bühler & Vital Meyer