Le Conseil fédéral a posé les jalons de l’instauration de la communication électronique dans le domaine judiciaire : une plateforme centralisée permettra des échanges électroniques sûrs entre les autorités et les parties à une procédure judiciaire. Lors de sa séance du 11 novembre 2020, il a envoyé en consultation la nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ).

Communiqué de presse

Rapport explicatif

Avant-projet